Congés payés, maladie, heures supplémentaires : l’Administration précise les nouvelles règles
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Deux arrêts rendus le 10 septembre 2025 par la Cour de cassation bouleversent la gestion des congés payés : congés à reporter en cas de maladie et prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires. L'Administration a précisé les modalités pratiques d'application de ces décisions qui risquent de vous impacter directement.
Maladie et congés payés : une décision du Conseil Constitutionnel... qui ne change rien !
Le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que, en France, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n'acquiert pas de congés payés. Mais cela ne change rien au fait que, selon la Cour de cassation, ce principe n'est pas conforme au droit européen.
HCR et autres entreprises fermées : l’Etat va prendre en charge 10 jours de congés payés
Mais attention : à cet effet, les salariés doivent prendre ces 10 jours entre le 1er janvier et le 7 mars 2021 (même s'ils sont au chômage partiel). Explications…
Congés payés, RTT : ce qui change avec la loi d’urgence sanitaire
Dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire , certains employeurs vont pouvoir imposer la prise de jours de congés ou de RTT à leurs salariés mais sous certaines conditions.
1er et 11 novembre : des jours fériés ordinaires...
Si l'on tient compte des jours fériés nationaux, de ceux propres à certaines professions ou à certaines régions, ce sont pas moins de 10 jours fériés qui vont se succéder dans les deux mois qui viennent. Quelques rappels pour bien (di)gérer tout cela...
Offrir ses jours de repos : un nouveau droit pour les salariés
Une nouvelle loi, qui vient d'être promulguée au Journal Officiel, élargit la possibilité pour un salarié de faire don de ses jours de repos à un autre salarié de l'entreprise.
Pont du 14 juillet : ce qui dit le code du travail
Un employeur n'est pas obligé de donner un pont, mais s'il le donne en revanche, le Code du travail lui impose de respecter certaines dispositions.
Un salarié peut désormais faire don de jours de congés à un autre salarié
Ceci nécessite toutefois l'accord de l'employeur et le don ne peut en tout état de cause être effectué que dans le cadre de circonstances et conditions bien précises.
Fermeture annuelle : plus de chômage partiel en cas d'insuffisance de congés payés
A condition que cela n'entraîne pas un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, un employeur peut décider de fermer son entreprise pour cause de congés annuels. Mais à partir de cette année toutefois, un problème va se poser si ses salariés n'ont pas assez de droits à congés payés.
Congés payés et rémunération des jours fériés : des assouplissements pour les salariés
Deux articles du Code du travail viennent d'être modifiés : le premier se rapporte au nombre minimum de jours de travail ouvrant droit à congés payés, le second aux conditions requises pour bénéficier du maintien de son salaire durant les jours fériés chômés.
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