Mais attention : à cet effet, les salariés doivent prendre ces 10 jours entre le 1er janvier et le 7 mars 2021 (même s'ils sont au chômage partiel). Explications…
Congés payés, RTT : ce qui change avec la loi d’urgence sanitaire
- Article publié le 25 mars 2020
Dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire , certains employeurs vont pouvoir imposer la prise de jours de congés ou de RTT à leurs salariés mais sous certaines conditions.
Jours de congés payés
En dépit des difficultés rencontrées par beaucoup d’entre eux à cause de la crise sanitaire, les employeurs ne peuvent pas actuellement imposer la prise de congés payés à leurs salariés dès lors que la loi les oblige à respecter un délai de prévenance de 30 jours pour cela.
Mais compte tenu de la situation actuelle, la loi d’urgence sanitaire ramène ce délai de prévenance à 1 jour franc seulement. Les employeurs peuvent donc désormais obliger leurs salariés à prendre leurs congés dès maintenant, mais attention, cette possibilité est soumise au respect de conditions très strictes :
- en premier lieu, cette possibilité ne vaut que pour six jours ouvrables de congés au maximum, soit une semaine de congés payés ;
- en outre, les jours concernés sont uniquement ceux qui restent à poser jusqu’au 31 mai prochain. Autrement dit, lorsqu’un salarié a déjà pris tous ses congés payés au titre de cette période, l’employeur ne pourra, a priori, lui imposer de prendre des congés non encore acquis ;
- enfin, et contrairement à ce que le Gouvernement avait souhaité à l’origine, les parlementaires ont décidé que l’employeur ne pourrait pas prendre cette décision unilatéralement. Ces 6 jours ne peuvent en effet être imposés qu’à la condition qu’un accord d'entreprise ou de branche le permette.
Qu’est-ce qu’un accord d'entreprise ?
Normalement, l'employeur ne peut pas conclure un accord d’entreprise avec n’importe quels salariés. Celui-ci doit en priorité être conclu avec un délégué syndical ou des élus du personnel. Toutefois, dans les entreprises comprenant moins de 11 salariés, il peut être conclu directement avec des salariés (cette possibilité étant également offerte aux entreprises comprenant entre 11 et 20 salariés et ne disposant d’aucun élu du personnel). Mais dans ce cas, il doit être approuvé par la majorité des 2/3 des salariés. Enfin, l'accord doit être écrit et, une fois signé, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui le transmet ensuite à la Direccte.
Jours de RTT
Pour les jours de RTT par contre, la même loi d’urgence permet cette fois-ci à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié (moyennant là encore le respect d'un délai de prévenance de 1 jour franc).
Ce sera donc beaucoup plus simple.
Encore faut-il que l’entreprise ait conclu à un accord de réduction du temps de travail…
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