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Jurisprudence : n'avoir qu'un seul client n'est pas une faute

  • 17 mai 2022
  • 1 min.
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Mais cela peut tout de même constituer une négligence de la part du dirigeant.

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Jurisprudence : le défaut de paiement de dettes ne constitue pas toujours une faute de gestion

  • 5 février 2018
  • 3 min.

Selon la loi, le Gérant peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de sa société lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Cependant, encore faut-il s'entendre sur la notion de faute de gestion.

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