Selon la loi, le Gérant peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de sa société lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Cependant, encore faut-il s'entendre sur la notion de faute de gestion.
Jurisprudence : n'avoir qu'un seul client n'est pas une faute
- Article publié le 17 mai 2022
Mais cela peut tout de même constituer une négligence de la part du dirigeant.
