Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF

  • Article publié le 29 sept. 2021
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d'épargne salariale dès leur mise en place.

Jusqu'ici un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE), un accord d'intéressement ou de participation devaient être déposés à la DIRECCTE (elle-même devenue DREETS depuis le 1er avril dernier).

Mais à cet égard, deux changements sont intervenus depuis ce mois de septembre 2021.

Deux changements

En premier lieu, ces documents doivent toujours être déposés, en vue de leur contrôle, via la plateforme en ligne TéléAccords, mais l'Administration qui en est destinataire est désormais la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), ou la DRIEETS en Ile-de-France (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

En outre, une fois que cette administration a validé le PEE ou l'accord, elle doit désormais le transmettre à l'URSSAF (ou à la CGSS dans les DOM) afin que celle-ci l'examine à son tour et détecte d'éventuelles clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires.

Plus de sécurité

Néanmoins que l'on ne s'y trompe pas : ce contrôle immédiat est plutôt un bienfait pour les entreprises puisqu'il présente l'avantage de sécuriser dès le départ les exonérations sociales et fiscales des sommes versées au titre des dispositifs d’épargne salariale.

En effet, le code du travail dispose désormais qu'en l'absence d'observations de l’Urssaf dans un délai de 3 mois (ou de 5 mois dans le cas d'un accord d'intéressement), aucune contestation ultérieure de la conformité du document aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations des sommes versées au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation (C. trav. art. L 3345-3).

Source : décret n° 2021-1122 du 27 août 2021, J.O. du 28.