Le calendrier d'interdiction des emballages plastiques pour certains fruits et légumes vient d'être fixé. Selon les produits concernés, il va s'étaler du 1er janvier prochain au 30 juin 2026.
Une nouvelle aide pour les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020
- Article publié le 19 oct. 2021
Cette nouvelle aide, disponible seulement jusqu'au 1er novembre prochain, est calquée sur celle qui avait déjà été instituée l'année dernière pour la reprise d'un commerce. Voici les conditions pour en bénéficier...
Entreprises bénéficiaires
Cette aide, complémentaire au fonds de solidarité le cas échéant, est créée en faveur des sociétés qui ont créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et qui répondent aux conditions ci-dessous.
Conditions
De façon plus précise, ces entreprises doivent cumulativement remplir les conditions suivantes :
- elles doivent avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- elles doivent exploiter directement un fonds de commerce dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposer d'un actif net d'au moins 200.000 € à la date du 31 décembre 2020 ;
- elles doivent toujours être propriétaires de ce fonds à la date de dépôt de la demande d'aide ;
- l'activité affectée au fonds de commerce doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou depuis la date de création du fonds, et le 1er mai 2021 ;
- elles doivent justifier d'un chiffre d'affaires nul entre la date de création et le 31 décembre 2020 (hors celui réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, lequel n’est donc pas pris en compte).
Montant de l’aide
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'aide prend la forme d’une subvention dont le montant est égal à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes (EBE) constaté pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021 (ou à 70 % pour les entreprise de 50 salariés ou plus).
Nota : en pratique, l’EBE est égal aux Recettes + subventions - les achats consommés - les consommations en provenance de tiers - les charges de personnel - les impôts et taxes et versements assimilés [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64].
Cet excédent brut d'exploitation doit être calculé et certifié par un expert-comptable.
Modalités et date de dépôt de la demande d'aide
La demande d’aide peut être déposée par Internet jusqu'au 1er novembre 2021, sur l'espace professionnel de votre société sur le site www.impots.gouv.fr.
Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- une attestation d'un expert-comptable mentionnant l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible et conforme à un modèle établi par la direction générale des finances publiques (disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ;
- la balance générale 2021 pour la période éligible (1er janvier au 30 juin 2021) et la balance générale pour l'année 2020 ;
- la confirmation que l'entreprise a un actif net d'au moins 200.000 € à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les années antérieures à 2020 ;
- le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
- les coordonnées bancaires de votre société.
Source : décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021, J.O. du 15.
