Il est devenu classique, lorsqu'on projette de vendre sa SARL, de la transformer au dernier moment en SAS afin de minorer les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur. Le fisc n'apprécie pas toujours, mais la Cour de cassation approuve…
Jurisprudence : la sacro-sainte liberté statutaire des SAS mise à mal
- Article publié le 19 nov. 2024
C'est une question qui divise les juristes depuis longtemps : est-il normal que, au sein d'une SAS, les décisions collectives puissent être prises avec une majorité inférieure à 50 % des voix exprimées ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de mettre tout le monde d'accord…