Un dirigeant pensait être à l’abri d’une sanction après l’approbation des comptes sociaux incluant une rémunération litigieuse. Mais les juges rappellent que la validation des comptes ne fait pas obstacle à une révocation pour faute grave…
Jurisprudence : la sacro-sainte liberté statutaire des SAS mise à mal
- Article publié le 19 nov. 2024
C'est une question qui divise les juristes depuis longtemps : est-il normal que, au sein d'une SAS, les décisions collectives puissent être prises avec une majorité inférieure à 50 % des voix exprimées ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de mettre tout le monde d'accord…
