C'est une question qui divise les juristes depuis longtemps : est-il normal que, au sein d'une SAS, les décisions collectives puissent être prises avec une majorité inférieure à 50 % des voix exprimées ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de mettre tout le monde d'accord…
Cette simplification, issue de la loi Sapin II, porte sur l'obligation de désigner (ou non) un commissaire à la transformation.
Le régime privilégié des dividendes de SAS et de SASU (par rapport à celui des dividendes de SARL) vient à nouveau d'être dénoncé et même de faire son entrée dans la campagne présidentielle.
Après les modifications issues de la loi Sapin II, un décret vient de compléter les dispositions du code de commerce relatives aux apports en nature effectués dans une SAS.