Fini le paiement à la ligne ou au caractère ! Désormais, que ce soit pour les avis de constitution ou de certaines modifications des sociétés, un tarif identique s'appliquera pour tous et dans tous les départements.
Les annonces légales plus chères en 2015 dans deux départements sur trois
- Article publié le 5 janv. 2015
Les tarifs des annonces légales, que sont notamment tenues de publier les sociétés à l'occasion de certains évènements, viennent d'être fixés pour 2015. Ils sont légèrement revus à la hausse dans une majorité de départements.
Augmentation du tarif de base
Sauf cas particuliers, les annonces légales sont facturées à la ligne.
Le tarif de base, fixé jusqu'ici à 4,04 € HT la ligne, passe à 4,10 € HT à partir du 1er janvier 2015.
Nota : le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.
Ce nouveau tarif, en hausse de près de 1,5 %, s'applique dans les départements suivants :
03, 04, 05, 09, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 2A, 2B, 21, 22, 23 24, 25, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 39, 40, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 90, 971, 972, 973, 97-7, 97-8, 98-6.
Suppression de la minoration applicable dans certains départements.
Le tarif réduit qui s'appliquait dans certains départements jusqu'au 31 décembre 2014 (4,00 HT au lieu de 4,04 HT) est supprimé. Ces départements sont donc soumis désormais au tarif de base ci-dessus, et il en résulte pour eux une hausse un peu plus conséquente de 2,5 %.
Etaient concernés par ce tarif réduit des départements suivants (lesquels sont désormais intégrés dans la liste ci-dessus) :
16, 17, 25, 30, 48, 54, 55, 86, 70, 79, 88, 90, 972, 973.
Départements soumis à un tarif majoré
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, des tarifs majorés, pratiquement inchangés par rapport à ceux dce l'année dernière, s'appliquent dans une trentaine de départements.
Ces tarifs sont présentés dans le tableau ci-dessous :
| Tarif HT | Départements |
|---|---|
| 4,15 € | 01, 06, 10, 18, 28, 36, 37, 41, 42, 45, 51, 52. |
| 4,28 € | 07, 08, 26, 38, 69, 89. |
| 4,45 € | 02, 60, 80. |
| 4,71 € | 27, 76, 974. |
| 5,12 € | 77, 91. |
| 5,24 € | 59, 62, 78, 95. |
| 5,49 € | 75, 92, 93, 94. |
Les annonces légales qu'une société est tenue de publier ne peuvent être insérées que dans un journal habilité à cet effet et distribué dans la zone de son siège social.
Source : Arrêté du 19 décembre 2014, J.O. du 31.
