Une loi chasse l'autre ! Alors qu'elle avait été supprimée par la loi Macron, l'obligation de faire paraître une annonce légale en cas de vente d'un fonds de commerce est rétablie par la nouvelle loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Annonces légales : la tarification forfaitaire est étendue à certains avis de modification des sociétés
- Article publié le 9 janv. 2024
Fini le paiement à la ligne ou au caractère ! Désormais, que ce soit pour les avis de constitution ou de certaines modifications des sociétés, un tarif identique s'appliquera pour tous et dans tous les départements.
Jusqu'ici, seul l'avis de création d'une société bénéficiait d'un tarif forfaitaire. Pour 2024, celui-ci est fixé comme suit (sans changement par rapport à 2023, sauf à Mayotte et à La Réunion où il est en légère baisse) :
| Forme juridique | Cas général | Mayotte ou La Réunion | ||
|---|---|---|---|---|
| Tarif 2024 | Tarif 2023 | Tarif 2024 | Tarif 2023 | |
|
121 € | 121 € | 143 € | 146 € |
|
138 € | 138 € | 162 € | 165 € |
|
144 € | 144 € | 168 € | 172 € |
|
193 € | 193 € | 226 € | 231 € |
Mais à partir du 1er janvier 2024, ce principe de tarification forfaitaire est étendu aux annonces légales qui doivent être publiées dans le cadre de certaines modifications des sociétés. C'est ainsi que, pour les sociétés commerciales par exemple (SARL et EURL notamment), les annonces de ces modifications seront désormais facturées aux tarifs forfaitaires suivants :
| FORMALITES | Tarif 2024 | |
|---|---|---|
| Cas général | Mayotte ou La Réunion | |
|
132 € |
153 € |
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193 € | 223 € |
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106 € | 123 € |
Toutefois, une annonce légale qui regrouperait plus d'une des modifications ci-dessus ne pourrait plus bénéficier du prix forfaitaire et serait donc facturée au nombre de caractères comme auparavant.
Source : arrêté du 14 décembre 2023 (J.O. du 28).
