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Nouvelles sanctions pénales pour les Gérants de SARL

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Interdiction d'exercer une fonction publique, suppression du droit de vote, inéligibilité... telles sont quelques unes des nouvelles sanctions "complémentaires" auxquelles s'exposent désormais les Gérants de SARL qui commettent certaines infractions.

Il est de nombreuses situations dans lesquelles la responsabilité personnelle et pénale du Gérant peut être engagée dans l’exercice de ses fonctions, et le code de commerce n'est pas avare à cet égard en sanctions de toutes sortes.

Un aperçu de l'arsenal répressif auquel vous êtes exposé(e) quotidiennement vous est proposé dans notre fiche :

Cependant, il faut croire que cela ne suffisait pas puisque de nouvelles sanctions  « complémentaires » viennent d'être ajoutées.

Nouvelles sanctions

Ces nouvelles sanctions ont été ajoutées à celles déjà prévues par l'article L.241-3 du Code du commerce, lequel sanctionne la surévaluation d'apports en nature, la distribution de dividendes fictifs, la présentation de comptes annuels infidèles, les abus de biens sociaux et les abus de pouvoirs.

Toutes ces infractions étaient déjà, jusqu'ici, lourdement sanctionnées par une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende de 375 000 euros.

Mais ce n'est pas tout : désormais, elles pourront également être assorties des peines complémentaires suivantes :

  • l'interdiction d'exercer une fonction publique,
  • l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
  • l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

En outre, le tribunal pourra encore ajouter, toujours pour les mêmes infractions, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ce qui aura pour effet de retirer :

  • Le droit de vote ;
  • L'éligibilité ;
  • Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
  • Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
  • Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.

Ces nouvelles sanctions viennent d'être introduites dans le Code de commerce par la récente loi relative à la transparence de la vie publique.

Source :  Article 27 de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, J.O. du 12.