Les infractions pour lesquelles le Gérant peut être sanctionné personnellement

Contenu vérifié le 11 déc. 2024

Il est de nombreuses situations où la responsabilité personnelle et pénale du Gérant peut être engagée dans l’exercice de ses fonctions. Et les sanctions peuvent dans certains cas s’avérer très importantes.

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Fiches pratiques

Votre statut

Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes sociales de sa société

En matière de dettes sociales, les responsabilités éventuelles du Gérant ne sont pas les mêmes selon que les sommes restant dues constituent des cotisations personnelles ou des cotisations sur salaires (lesquelles incluent les cotisations des Gérants minoritaires). Mais dans les deux cas toutefois, le non-versement de cotisations peut être sanctionné par des amendes pénales personnelles.

Juridique

Fiche pratique : les 7 droits de regard de vos associés sur la gestion de votre société

La loi donne aux associés d’une SARL de nombreux moyens pour leur permettre d'exercer, individuellement ou collectivement, un contrôle sur les pouvoirs du Gérant et sur la gestion de la société.

Votre statut

Les droits du Gérant face à sa propre révocation

On a coutume de dire que les dirigeants de sociétés sont assis sur un “siège éjectable”, et c’est vrai aussi pour le Gérant d’une Sarl. La possibilité de le révoquer à tout moment est en effet un droit légal et inamovible des associés. Cependant, le Gérant n’est pas totalement dépourvu de droits à cet égard.

Juridique

Quand le Gérant se voit infliger une interdiction de gérer

L'interdiction de gérer de toute entreprise est une sanction qui peut être infligée aux Gérants qui se sont rendus coupables d'un certain nombre de faits énumérés par la loi. Elle peut aller jusqu'à 15 ans.

Juridique

Quand le Gérant fait l'objet d'une action en comblement du passif

L’action en comblement du passif est la sanction minimale qu’encourt tout dirigeant d’une société déclarée en liquidation judiciaire pour cause d’insuffisance d’actif, qu’il soit de droit ou de fait, associé ou non, et qui est reconnu coupable par le tribunal d’avoir commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

Votre statut

La faute de gestion : le principal danger qui guette les Gérant(e)s

La faute de gestion est sans nul doute le principal danger qui guette les Gérant(e)s de Sarl, et ses conséquences peuvent s’avérer dramatiques pour leur situation patrimoniale personnelle. Même en dehors de toute manœuvre frauduleuse, il est de nombreuses situations dans lesquelles une telle faute peut être commise.

Votre statut

Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes fiscales de sa société

Saviez-vous que, dans certaine situations, lorsqu'une SARL ou une EURL ne paye pas ses impôts ou ses taxes, la loi autorise le trésor public à se retourner contre son Gérant et à le rendre personnellement redevable des sommes restant dues ?

Votre statut

SARL : que risquent les Gérants et les associés en cas de faillite ?

C'est bien connu, les associés de Sarl ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. C’est-à-dire qu’en cas de faillite ils risquent tout au plus de perdre les sommes ou les biens qu’ils ont apportés. C’est là que réside la notion même de « responsabilité limitée ». Mais dans les faits toutefois, les choses sont loin d’être aussi simples.