.jpg)
Cette mesure, incluse dans une loi qui vient d'être promulguée, s'ajoute à plusieurs autres visant à mieux prendre en charge les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse.
La désorganisation de l'entreprise ne constitue pas un motif légitime de licenciement lors d'une maladie professionnelle
- Article publié le 12 janv. 2026
Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation précise une nouvelle fois les limites de l'utilisation par l'employeur du licenciement pour désorganisation de l'entreprise.
