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Recruter un ingénieur ou un cadre en CDD est à nouveau possible grâce au CDD à objet défini

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Expérimenté de façon concluante de juin 2008 à juin 2014, le dispositif du « CDD à objet défini », ou « CDD de mission », est désormais pérennisé.

Le CDD à objet défini, de quoi s'agit-il ?

Egalement appelé « CDD de mission », le CDD à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini.

Le recours à ce type de contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise.

D’une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois.

Cependant il peut, comme tout CDD, être rompu avant l’échéance du terme en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Il peut, en outre, être rompu par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Garanties pour le salarié

Le salarié recruté sous CDD à objet défini bénéficie des garanties suivantes :

  • aide au reclassement,
  • validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • priorité de réembauchage,
  • accès à la formation professionnelle continue,
  • accès aux moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel durant le délai de prévenance,
  • priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.

Par ailleurs, si à l’issue du contrat les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, dans les conditions de droit commun.

Attention : cette indemnité de 10 % est également due lorsque la rupture du contrat à sa date anniversaire de conclusion est à l’initiative de l’employeur.

Forme et contenu du contrat

Le CDD à objet défini doit obligatoirement être établi par écrit et il doit comporter les clauses obligatoires pour tous les contrats de travail à durée déterminée (voir à cet égard notre fiche pratique Le Contrat à durée déterminée)..

Cependant, il doit également comporter les mentions suivantes :

  1. La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
  2. L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
  3. Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
  4. La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
  5. L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
  6. Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
  7. Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Source : article 6 de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (J.O. du 21).

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