Après avoir fortement augmenté au cours du semestre précédent, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture est en légère diminution à partir de ce mois de juillet 2024.
Marchés publics : la facturation électronique progressivement obligatoire pour tous
- Article publié le 31 oct. 2017
Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux, vous serez progressivement tenus de passer à la facturation électronique.
Actuellement, seules les entreprises qui comptent plus de 5.000 salariés sont concernées.
Mais à partir du 1er janvier prochain, l'obligation va être étendue aux entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés), puis à celle de 10 à 250 salariés à partir du 1er janvier 2019, et enfin à celles de moins de 10 salariés à partir du 1er janvier 2020.
Vous pouvez aussi opter dès maintenant pour ce type de facturation, même si vous n'êtes pas encore visés par l'obligation.
A cet effet, l'administration met à votre disposition un site Internet « Communauté Chorus Pro », ainsi qu'un portail "Chorus Pro" permettant de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée vos factures.
Source : communiqué DGFIP du 25 octobre 2017.
