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Marchés publics : la facturation électronique progressivement obligatoire pour tous

Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux, vous serez progressivement tenus de passer à la facturation électronique.

Commercial
Factures

Article publié le 31/10/2017

Actuellement, seules les entreprises qui comptent plus de 5.000 salariés sont concernées.

Mais à partir du 1er janvier prochain, l'obligation va être étendue aux entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés), puis à celle de 10 à 250 salariés à partir du 1^er janvier 2019, et enfin à celles de moins de 10 salariés à partir du 1er janvier 2020.

Vous pouvez aussi opter dès maintenant pour ce type de facturation, même si vous n'êtes pas encore visés par l'obligation.

A cet effet, l'administration met à votre disposition un site Internet « Communauté Chorus Pro », ainsi qu'un portail "Chorus Pro" permettant de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée vos factures.

Source : communiqué DGFIP du 25 octobre 2017.

Factures : une nouvelle mention obligatoire et une nouvelle pénalité en cas de retard de paiement

Nous rappelons qu'à partir de ce mois de janvier 2013, deux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels sont entrées en vigueur. L'une crée une nouvelle mention obligatoire sur les factures, l'autre une indemnité forfaitaire de 40 € à verser au créancier pour tout retard de paiement.

Factures : des précisions sur la nouvelle indemnité forfaitaire de 40 euros

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention doit figurer dans toutes les conditions générales de vente et sur toutes les factures adressées à des professionnels. Elle se rapporte à l'indemnité de recouvrement de 40 €. La DGCCRF vient d'apporter de nombreuses précisions sur les modalités d'application de cette nouvelle disposition.

Non-respect des délais de paiement entre professionnels : de nouvelles amendes

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises, qui vient d'être promulguée, renforce de façon drastique le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels.