Nouvelles mentions sur les factures
En plus des mentions prévues par le code général des impôts, ainsi que celles relatives aux réductions de prix, aux conditions d'escompte, à la date de règlement, au taux des pénalités de retard, et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, les factures devront désormais comporter les deux nouvelles mentions obligatoires suivantes :
- l'adresse de facturation, si celle-ci est différente de l'adresse de livraison ;
- le numéro de bon de commande si celui-ci a été mentionné par l'acheteur.
L'ajout de ces mentions a pour but, selon l'ordonnance, de contribuer à ce que les factures soient expédiées directement au service compétent, ce qui devrait permettre d'accélérer leur règlement et de participer ainsi à l'objectif général de réduction des délais de paiement.
Rappel : pour un récapitulatif complet de la liste des mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures, que ce soit au regard du code de commerce ou du code général des impôts, vous pouvez vous reporter à notre fiche pratique :
Les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures
Nouvelles sanctions relatives aux règles de facturation
Jusqu'ici, tout manquement aux règles de facturation était en principe sanctionné par une amende pénale de 75.000 €. Mais au grand regret du législateur, ce texte ne donnait lieu le plus souvent qu'à des transactions ou à des suites pédagogiques.
L'objectif avoué de l'ordonnance est donc d'accroître le caractère dissuasif des sanctions en remplaçant la sanction pénale ci-dessus, qui ne pouvait être infligée que par un tribunal, par une sanction administrative, qui peut quant à elle être infligée directement par la DGCCRF.
De plus, le montant maximal de l'amende est porté pour une société à 375.000 € (!), voire à 750.000 € en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Source : articles L.441-9 et L.441-16 du code de commerce, modifiés par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, J.O. du 25.
