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Ces déclarations annuelles doivent être produites en même temps que la déclaration de résultat, mais sans bénéficier de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Date butoir : le 5 mai prochain.
C'est pour le 5 mai prochain, au plus tard, que les sociétés qui relèvent du régime simplifié d'imposition, et qui ont utilisé une voiture particulière en 2025, doivent déclarer et payer les taxes sur les véhicules de tourisme (ex TVS) éventuellement dues au titre de ce véhicule.
L'entretien professionnel obligatoire que vous deviez réaliser tous les deux ans avec vos salariés est officiellement remplacé par "l'entretien de parcours professionnel" suite à la publication de la loi sur l'emploi des seniors du 15 octobre 2025. Changement de nom mais surtout changement de périodicité et de contenu. Voici nos modèles.
Un nouvel outil permet désormais au chef d'entreprise d'obtenir en quelques clics une liste de ses obligations sociales selon la taille de son effectif. Voici comment procéder.
Par un récent arrêt, la Cour de cassation apporte une clarification importante pour de nombreux dirigeants : le conjoint peut être reconnu comme salarié sans avoir à démontrer l’existence d’un lien de subordination.
Face à la hausse continue de l’absentéisme en entreprise, le gouvernement souhaite accélérer la lutte contre les arrêts maladie abusifs. Une mesure concrète est à l’étude : la mise en place d’un « bouton d’alerte » destiné aux employeurs.
La case 1GB reste une case essentielle de la déclaration de revenus des gérants majoritaires de SARL à l’IS. En revanche, depuis la réforme de l’assiette sociale applicable en 2026, elle doit désormais être distinguée du nouveau volet social, qui obéit à une logique propre.
Comme chaque année, des nouvelles mesures fiscales ont été adoptées et il convient d'en tenir compte lors de l'établissement de sa déclaration de revenus. Voici les principaux changements pour la déclaration des revenus de 2025 (à produire en 2026).
Fête du travail, Victoire 1945, Ascension, Lundi de Pentecôte : les prochaines semaines contiennent à elles seules 4 jours fériés sur les 11 prévus par le Code du travail. Sans compter les éventuelles journées de pont ! Employeurs et salariés : voici quels sont vos droits et obligations.
Bien que cela soit fréquent en pratique, la rémunération du gérant de SARL ne relève pas d’un simple usage interne ni d’un accord tacite entre associés. Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté la règle à respecter. Elle ajoute un point essentiel : lorsque cette règle n’a pas été suivie, les sommes versées peuvent être réclamées en justice, en urgence, par la voie du référé.