Commercial

Exploitants de terrains de camping ou de caravanage : des nouvelles obligations vis-à-vis de la clientèle

Ajouter aux favoris

Un décret du ministère du tourisme impose de nouvelles obligations aux exploitants de terrains de camping, de caravanage ou de parcs résidentiels de loisirs.

Qu'ils soient permanents ou saisonniers, les terrains de camping ou de caravanage, qui sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, seront tenus, à compter du 1er avril prochain, de respecter les deux nouvelles obligations suivantes :

  • disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle type (voir ci-dessous) ;
  • remettre à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs, une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année. Cette notice doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires (voir-ci-dessous), et les propriétaires de résidences mobiles doivent attester en avoir pris connaissance avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année.

Annexes :

Modèle-type de règlement intérieur commun aux terrains de camping, de caravanage, et aux parcs résidentiels de loisirs.

Mentions obligatoires de la notice d'information à remettre aux propriétaires de résidences mobiles de loisirs.

Source : Décret n° 2014-138 du 17 février 2014, J.O. du 19.

 

Fiches pratiques
Modèles de docs

797
fiches

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir toutes les fiches pratiques

250
docs

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir tous les modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir