Commercial

Plats "Fait maison" : le nouveau décret est paru

Ajouter aux favoris

Une nouvelle définition des plats "Faits maison" est entrée en vigueur (depuis le 8 mai). Un décret annulant le précédent vient de préciser les nouvelles modalités d'application de cette obligation pour les restaurateurs et les traiteurs.

Mention "Fait maison"

Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, doivent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support (y compris sur leur site Internet) qu'un plat proposé est "fait maison". A ce stade, il n'y a rien de changé.

Sans changement non plus le fait que, lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “fait maison”, la mention “fait maison” ou “maison” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s'applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs.

Par contre, l'obligation qui était fate auparavant à tout professionnel d'indiquer, de manière visible par tous les consommateurs, la mention suivante : “Les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts.” est supprimée.

Logo officiel de la mention "Fait maison".

Qu'est-ce qu'un plat « fait maison »

Selon le Code de la consommation, seul peut recevoir la mention "fait maison" le plat qui répond cumulativement aux deux conditions suivantes :

  • il est élaboré sur place
  • à partir de produits bruts.

Plat élaboré sur place

Là encore, il n'y a aucun changement : un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.

Toutefois, un plat peut recevoir la mention “fait maison” s'il est élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation, mais uniquement dans les situations suivantes :

  • dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ;
  • dans le cadre d'une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.

Produits bruts (nouvelle définition)

C'est ici que réside le changement le plus important.

Auparavant, un produit brut était un produit alimentaire qui n'avait subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés. Toutefois, pouvaient entrer dans la composition d'un plat " fait maison " les produits réceptionnés épluchés (à l'exception des pommes de terre), pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés, fumés, salés, réfrigérés, congelés, surgelés, ou conditionnés sous vide.

Alors que, désormais, la définition est beaucoup plus restreinte.

Ne constitue en effet un produit brut qu'un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.

Toutefois, selon le nouveau décret, peuvent entrer dans la composition des plats "faits maison" les produits suivants :

Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même, à savoir :
  • les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;
  • les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
  • le pain, les farines et les biscuits secs ;
  • les légumes et fruits secs et confits ;
  • les pâtes et les céréales ;
  • la levure, le sucre et la gélatine ;
  • les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;
  • les sirops, vins, alcools et liqueurs.
Ainsi que, pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :
  • la choucroute crue et les abats blanchis ;
  • et, sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.
Un plat composé exclusivement des produits énumérés ci-dessus ne peut être présenté comme “fait maison”.

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions ci-dessus sont entrées en vigueur le 8 mai 2015.

Source : Décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 (J.O. du 7), modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014, J.O. du 13.
Fiches pratiques
Modèles de docs

795
fiches

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir toutes les fiches pratiques

250
docs

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir tous les modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir