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E-commerce : la loi encadrant les conditions de la vente à distance de livres est promulguée

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Désormais, les librairies en ligne ne peuvent plus cumuler le rabais de 5 % autorisé par la loi avec la gratuité des frais de livraison.

Protéger l’ensemble de la filière du livre dans sa diversité avec les mêmes règles pour tous... tel était l'objectif de la Loi Lang sur le prix unique du livre promulguée il y a plus de 30 ans (10 août 1981).

Mais à l'époque, les librairies en ligne n'existaient pas encore. Tandis qu'aujourd'hui, elles sont devenues les principaux concurrents directs des libraires, lesquels les accusent de détourner cette loi en utilisant le rabais de 5 % pour y inclure les frais de livraison jusqu’au domicile de leur client.

D'où cette nouvelle loi (dite loi « anti-Amazon), destinée à protéger les librairies de villes des géants du Web.

Désormais, lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente ne peut être que celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. L'abattement de 5 % ne s'applique donc plus, mais le détaillant peut par contre pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit.

Suite à la promulgation de cette loi, la principale librairie en ligne visée a d'ores et déjà fait savoir qu'elle continuerait à appliquer la gratuité des frais de livraison à ses clients « Premium », tandis que pour les autres elle facturerait  1 centime d'euro les frais de livraison.

Source : article 1er de la Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014, J.O. du 9.
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