Commercial

Commerce des métaux : une nouvelle déclaration annuelle

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À partir du 1er janvier 2013, les sociétés qui procèdent à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux seront soumises à une nouvelle obligation déclarative prévue par le Code Général des Impôts.

C'est la loi de finances pour 2011 qui avait introduit cette nouvelle obligation dans le Code Général des Impôts.

En substance, elle prévoit que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux est tenue de déposer, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration relative à ses achats et à l'identité des vendeurs.

Le contenu de cette déclaration vient d'être fixé par décret. Celui-ci précise qu'elle doit comporter les indications suivantes :

  1. Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro SIRET de l'entreprise déclarante ;
  2. L'identification complète de chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux (nom de famille, le cas échéant, nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET)  ; l'adresse de son domicile ou de son siège social, ainsi que le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l'année.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Les achats de métaux ferreux et non ferreux effectués en 2012 devront donc faire l'objet de cette déclaration au plus tard le 31 janvier prochain(*).

(*) Compte tenu de la publication tardive de ce décret, la date limite de dépôt de la déclaration des opérations de 2012 est reportée du 31 janvier au 30 avril 2013 (Rescrit 2013-02 du 30 janvier 2013 sous BOFiP-CF-CPF-30-30-§ 65-30/01/2013).

 

Formulaire à utiliser et lieu d'envoi

Cette déclaration devra être souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui a effectué l'achat de métaux (voir l'adresse sur le formulaire ci-dessous).

Pour ce qui concerne les achats effectués en 2012, il faudra utiliser le formulaire n° 2093  (Cerfa n° 14812*01).

Formulaire de déclaration d'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux

Toutefois, les déclarations comportant au moins 200 noms devront obligatoirement être transmises par un procédé informatique.

Source : article 1649 bis du CGI ; Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012, J.O. du 30.
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