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Dépannage à domicile : la publicité sous contrôle

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Désormais, les agents de la DGCCRF pourront sanctionner - par une amende pouvant aller jusqu'à 100.000 € ! -  toute publicité se rapportant à un service de dépannage à domicile qui ferait référence à un service public.

Cette nouvelle disposition, issue de la loi de mars 2014 relative à la consommation (dite « Loi Hamon »), vient d'entrer en vigueur suite à la parution d'un arrêté de la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Principe

Le secteur du dépannage à domicile, et plus particulièrement les interventions effectuées en urgence (recherches de fuites d’eau, pannes d’électricité, serrures à changer, dépannage informatique, etc), fait l’objet d’un nombre sensible de plaintes de consommateurs auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Il est reproché à certains professionnels du secteur d'occulter le caractère de publicité commerciale des documents qu’ils distribuent, en les présentant comme des listes de numéros pratiques distribués par la municipalité ou comme des documents qui présentent un caractère officiel en utilisant des mentions locales comme « Les numéros utiles de votre ville » ou « Votre ville vous informe que… », etc.

Une pratique considérée comme trompeuse et qui a donc motivé cette nouvelle loi : désormais, il est interdit aux professionnels du secteur de la réparation à domicile de mentionner dans leurs publicités toute référence à un service public, qu’il soit national ou territorial (sauf autorisation préalable délivrée par ledit service).

Services concernés

Sont visés par cette interdiction :

  • les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées ;
  • les opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution ;
  • ainsi que, d'une façon générale, toutes les prestations d’entretien, dépannage, ou réparation effectuées pour les travaux suivants :
  • maçonnerie ;
  • fumisterie et génie climatique, y compris entretien, réparation et dépannage des installations permettant l’utilisation des énergies nouvelles renouvelables (notamment panneaux photovoltaïques, éoliennes domestiques, pompes à chaleur, poêles à bois, systèmes solaires thermodynamiques) ;
  • ramonage ;
  • isolation ;
  • menuiserie (y compris entretien des portes de garage, portes de garage automatiques et portails électriques) ;
  • serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
  • couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage) ;
  • étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation de fuites dans la maison) ;
  • plomberie, installation sanitaire (y compris entretien de la robinetterie) ;
  • plâtrerie ;
  • peinture ;
  • vitrerie ;
  • miroiterie ;
  • revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
  • installations électriques et mise aux normes des installations électriques ;
  • évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
  • entretien et réparation des systèmes de contrôle de l’accès à la maison ou à la résidence ;
  • entretien et réparation des ascenseurs et plates-formes élévatrices ;
  • entretien et réparation des systèmes de télésurveillance ;
  • prestations de dératisation et désinsectisation ;
  • entretien et désinfection des vide-ordures ;
  • entretien des extincteurs ;
  • équipements informatiques.

Autorisation préalable

Par dérogation à l'interdiction ci-dessus, une exception est prévue pour les services publics qui passeraient des accords en bonne et due forme avec des professionnels. Dans ce cas, l’accord doit se manifester par une autorisation délivrée par le service public.

Cependant, cette autorisation ne peut être délivrée sans présentation préalable d'un exemplaire du support destiné à la publication.

En outre, elle doit être motivée par l'intérêt général et ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes.

Enfin, le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie et cette décision de retrait prend effet 10 jours après sa notification.

Sanctions

Les agents de la DGCCRF sont chargés de vérifier le respect des dispositions ci-dessus et, en cas d'infraction, sont habilités à délivrer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100.000 €.

Source : Arrêté du 17 novembre 2014, J.O. du 2 décembre.
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