1er juillet : dernier délai pour mettre vos enseignes commerciales en conformité

Règles à respecter par les enseignes commerciales

On entend par « enseigne commerciale », au regard de la réglementation, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, et portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple).

Elle peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d'un panneau, d'un bandeau-support ou être en double-face mais elle doit respecter les règles suivantes :

• Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.
• Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
• En cas de cessation ou de changement d'activité notamment, l'enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l'activité signalée dans les 3 mois, sauf si l'enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque ;
• s'il s'agit d'une enseigne lumineuse, elle doit être éteinte entre 1 h et 6 h, sauf pour les activités débutant ou cessant entre 0 et 7 h, auquel cas elles peuvent être allumées 1 h avant l’ouverture et éteintes 1 h après la fermeture
• Par ailleurs, seules les pharmacies et les services d’urgence sont autorisés à apposer des enseignes clignotantes ;
• Enfin, les enseignes doivent respecter les règles d'emplacement et de dimensions suivantes :

Enseignes soumises à une demande d'autorisation préalable

Si la commune ne s'est pas dotée d'un règlement local de publicité (RLP), l'installation d'une enseigne est libre dès lors qu'elle respecte les conditions ci-dessus.

En revanche, elle est soumise à une demande d'autorisation préalable si la commune s'est dotée d'un RLP ou s'il s'agit d'une enseigne :

• à faisceau laser ;
• installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
• placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d'un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d'un immeuble classé, etc.