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Assouplissement des règles de publicité sur les bâches de chantier

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À partir du 1er juillet 2012, les bâches de chantier pourront être utilisées comme espaces publicitaires, mais sous de strictes conditions, et sous réserve d'avoir obtenu une autorisation administrative préalable.

Conditions

La publicité sur les bâches temporaires d’échafaudage, qui n'était possible jusqu’alors que pour les seuls travaux de restauration de monuments historiques, sera désormais autorisée, à partir du 1er juillet prochain, sur tous les autres chantiers, mais uniquement dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants, et sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

  • la grandeur de la publicité apposée sur la bâche ne doit pas excéder 50 % de la surface de celle-ci. Toutefois, lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label " haute performance énergétique rénovation ” dit "BBC rénovation”, l'autorité compétente de police peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie supérieure à ce plafond ;
  • une bâche publicitaire ne peut être placée ni sur une toiture, ni sur une terrasse, et elle ne peut être installée que sur les seuls murs aveugles ou comportant des ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré. Elle ne peut par ailleurs recouvrir tout ou partie d'une baie, ni être située à moins de 10 m de la baie d’une d’habitation voisine ;
  • la bâche publicitaire doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,50 mètre, à moins que celui-ci soit édifié en retrait des autres murs de l'immeuble et à condition qu'elle ne soit pas en saillie par rapport à ceux-ci ;
  • la distance entre deux bâches publicitaires doit être d'au moins 100 mètres ;
  • la publicité ne doit pas être visible d'une autoroute, ni d'une bretelle de raccordement à une autoroute, ni d'une route express ;
  • la durée de l'affichage publicitaire sur une bâche de chantier ne peut excéder l'utilisation effective des échafaudages pour les travaux.

Autorisation administrative préalable

L’installation d’une bâche supportant un dispositif publicitaire est soumise à une autorisation administrative préalable, accordée sous la forme d’un arrêté municipal, qui précise les limites de la surface de la bâche consacrée à l’affichage.

La date, le numéro de cet arrêté, la durée des travaux et de la publicité, ainsi que sa surface, doivent être mentionnés sur l’échafaudage ou la bâche, de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée d’utilisation publicitaire de la bâche.

Source : Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, J.O. du 31.

 

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