Sauf cas particuliers, il est interdit à tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, ou de pratiquer des remises excédant un certain taux. Une nouvelle loi vient de modifier les sanctions encourues en cas d'infraction à ces dispositions. Voici ce qui change.
Soldes : des changements dans la réglementation
- Article publié le 25 juin 2014
A dater du 1er janvier 2015, les soldes saisonniers dureront plus longtemps et les soldes flottants seront supprimés
En plus des soldes d'hiver et d'été, et sous réserve d’effectuer une déclaration préalable, les commerçants peuvent pratiquer une période de soldes d'une durée maximale de 2 semaines, ou deux périodes de soldes d'une durée maximale de 7 jours chacune, à des dates qu'ils choisissent librement (hormis dans le mois précédant les soldes saisonniers).
Mais à partir du 1er janvier 2015, ceci ne sera plus possible. Les soldes flottants, dits aussi « soldes libres ou complémentaires » seront purement et simplement supprimés.
Par contre, la durée des soldes traditionnels sera augmentée d'une semaine. Elle sera donc portée, là encore à compter du 1er janvier 2015 (et donc à compter des prochains soldes d'hiver), de 5 semaines à 6 semaines.
Source : articles 60 et 62 de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, J.O. du 19.
