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Paiements par carte : bientôt un relevé annuel et gratuit des frais supportés par les commerçants

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Selon une nouvelle loi promulguée cet été, les banques seront désormais tenues d'envoyer gratuitement à leurs clients commerçants un relevé annuel des frais facturés pour l'encaissement des paiements par carte bancaire.

Actuellement, les prestataires d'un service de paiement - cartes bancaires, en particulier - doivent déjà fournir gratuitement à leurs clients commerçants, chaque année au mois de janvier, les principales informations de gestion du service. Ils doivent notamment leur communiquer un document récapitulant les sommes qu'ils ont perçues dans l'année précédente au titre de la gestion de ce service (Article L.314-7 du Code monétaire et financier).

Mais à partir du 1er janvier prochain, ces mêmes prestataires seront également obligés de fournir gratuitement à leurs clients commerçants, au cours du premier trimestre de chaque année, un relevé récapitulatif annuel retraçant l'ensemble des postes de frais facturés pour l'encaissement des paiements par carte bancaire.

De plus, ce relevé annuel devra distinguer, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.

Selon l'exposé des motifs de la loi qui a instauré cette nouvelle disposition, elle devrait faciliter la comparaison du service offert par les différents organismes bancaires, mais aussi l'appréciation du simple service rendu par le paiement par carte bancaire.

Source : article 77 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, J.O du 27.
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