A partir d’un certain montant, un chèque de société qui s’avère sans provision doit être dénoncé par la banque au greffe du tribunal de commerce

  • Article publié le 6 août 2011

En vertu du Code monétaire et financier (art. R.131-49), lorsque le titulaire d’un compte bancaire ou postal est soumis à l'obligation d'immatriculation au RCS (cas de toutes les Sarl et Eurl) et que le montant d’un chèque impayé émis par lui est supérieur à un certain seuil, sa banque a pour obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce, à charge pour ce dernier d’en assurer la publicité. Le seuil à partir duquel cette disposition est appliquée vient d’être fixé à 1.500 euros par un arrêté paru au J.O. du 29 avril dernier.

A réception, le greffier inscrit l’incident de paiement sur l’état nominatif des protêts, document qui est tenu par le greffe pour chaque société et que tout requérant peut se faire délivrer par internet ou par courrier. Toutefois, sa mention sera retirée contre présentation par le débiteur d’une preuve de paiement du chèque.