Sociétés immatriculées au Répertoire des Métiers : une nouvelle mention obligatoire sur vos devis et factures

  • Article publié le 8 juil. 2014

Issue de la récente loi relative au commerce et à l'artisanat, cette nouvelle obligation concerne les entreprises qui relèvent du secteur de l'artisanat et qui sont tenues de souscrire une assurance professionnelle, en particulier les professionnels du bâtiment.

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