Sociétés immatriculées au Répertoire des Métiers : une nouvelle mention obligatoire sur vos devis et factures
Issue de la récente loi relative au commerce et à l'artisanat, cette nouvelle obligation concerne les entreprises qui relèvent du secteur de l'artisanat et qui sont tenues de souscrire une assurance professionnelle, en particulier les professionnels du bâtiment.
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- Article publié le 08/07/2014
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