Retards de paiement interentreprises : les amendes en forte hausse
- Article publié le 26 mars 2024
La DGCCRF vient de publier le bilan de ses contrôles des délais de paiement interentreprises en 2023. Les amendes ou pré-amendes totalisent plus de 58 millions d'euros et sont en augmentation de 19 % par rapport à l'année précédente.
Sur les 766 entreprises qui ont été contrôlées en 2023, près de la moitié étaient en infraction au regard de la réglementation sur les délais de paiement et se sont vu infliger une sanction administrative.
Parmi celles-ci, 4 entreprises publiques ont été condamnées à des amendes pour un montant cumulé de 1,1 million d'euros.
De plus, plusieurs amendes d'un montant significatif ont été prononcées à l'encontre de grandes entreprises, dont Unilever (2 millions d'euros), Veolia Eau (1,6 million d'euros), Sogetrel (1,16 million d'euros), Brico Dépôt (1,1 million d'euros) et M6 (1,1 million d'euros).
Des défaillances organisationnelles et un manque de respect de la loi
Les contrôles de la DGCCRF ont également confirmé que les principales causes de retard de paiement étaient souvent liées à des défaillances dans l'organisation comptable des entreprises concernées.
Mais aussi, le principe de coresponsabilité en matière de facturation, selon lequel l'acheteur est également tenu de réclamer la facture pour pouvoir la régler avant l'échéance, reste largement méconnu et ignoré par de nombreuses entreprises.
Un fléau destructeur pour les PME
Depuis la loi PACTE de 2014, ce sont près de 2.000 entreprises qui ont déjà été sanctionnées pour non respect de la réglementation sur les délais de paiement interentreprises, et pour un montant total d'environ 157 millions d'euros.
Mais force est de constater que, en dépit de l'accroissement continuel des contrôles de la DGCCRF et du montant des amendes, il est très difficile de se débarrasser de ce fléau, particulièrement destructeur pour les PME. La Commission européenne envisage même de renforcer une nouvelle fois les dispositions en la matière.