Services à la personne : les conditions d'exercice d'une activité accessoire sont précisées
- Article publié le 29 juil. 2024
La possibilité, pour les entreprises de services à la personne, d'exercer une activité accessoire a été instituée par la loi de finances pour 2024. Il ne manquait plus qu'un décret, celui-ci vient de paraître.
Ce décret précise notamment quelles sont les entreprises de services à la personne autorisées à exercer une activité accessoire, le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser au titre de cette activité accessoire, les obligations comptables ainsi que les conséquences d'un dépassement de ce seuil.
Rappel du contexte
Actuellement, les entreprises de services à la personne qui souhaitent bénéficier du taux réduit de TVA et permettre à leurs clients de bénéficier de la réduction d'impôt pour emploi à domicile ne peuvent bénéficier de ces avantages qu'à la condition d'exercer cette activité à titre exclusif.
Cependant, cette exigence étant considérée comme un frein à la création et au développement d'entreprises dans ce secteur, le Gouvernement a décidé d'autoriser, à partir du 1er janvier 2025, l'exercice d'activités parallèles sous réserve de respecter les nouvelles conditions suivantes :
Entreprises concernées
Sont seuls autorisés à exercer une ou plusieurs activités accessoires :
- Les micro-entrepreneurs exerçant des activités de services à la personne.
- Les entreprises de moins de 11 salariés dont l'activité principale est liée aux services à la personne.
Pour vérifier si la condition d'effectif est remplie (moins de 11 salariés), il convient de retenir l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements.
Cet effectif annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes bénéficiaires d'un contrat de travail et employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente, sachant que les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.
Par ailleurs, pour calculer cet effectif, les salariés en CDI à temps plein et les CDD à temps plein présents tout un mois sont comptés chacun pour 1 unité. Les salariés à temps partiel sont retenus à proportion de leur durée de travail (ex : un mi-temps est retenu pour 0,5 salarié). Enfin, ne doivent pas être décomptés :
- Les titulaires de CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu quel qu’en soit le motif,
- Les volontaires en service civique,
- Les apprentis,
- Les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE),
- Les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE),
- Les titulaires d’un contrat de professionnalisation,
- Les salariés français expatriés, dès lors que leur affiliation au régime français de sécurité sociale n’est pas maintenue.
- Les stagiaires,
- Les mandataires sociaux (Gérants de SARL/EURL, Présidents de SAS/SASU),
- Les titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail,
- Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE),
- Les titulaires d’un contrat de type « parcours d’accès aux carrières »,
- Les militaires de réserve,
- Les vendeurs, colporteurs et porteurs de presse,
- Les vendeurs à domicile indépendant,
- Les compagnons d’Emmaüs.
Seuil de chiffre d'affaires
L'exercice d'activités accessoires est autorisé sous réserve que le chiffre d'affaires réalisé l'année civile précédente au titre de ces activités accessoires n'excède pas 30 % du chiffre d'affaires total.Nouvelles obligations comptables et déclaratives
Les entreprises autorisées à exercer une activité accessoire à celle des services à la personne devront mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne et renseigner leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié dans le tableau statistique annuel et dans les états d'activité trimestriels qu'elles sont tenues de transmettre à la préfecture.Sanctions en cas de franchissement des seuils de 30 % ou de 11 salariés
En cas de non-respect des conditions mentionnées ci-dessus, notamment des seuils de chiffre d'affaires de 30 % et de 11 salariés, le préfet procédera au retrait de l'enregistrement de la déclaration et l'entreprise perdra par conséquent le bénéfice du taux réduit de TVA et du crédit d'impôt.Entrée en vigueur
La possibilité d'exercer une activité à titre accessoire et les nouvelles dispositions ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 2025.