Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation dans une affaire où le mandant refusait de verser à son agent commercial une indemnité de rupture de contrat au motif que celui-ci revendait des produits de différents fournisseurs et disposait d’une clientèle propre.
Un agent commercial contraint de cesser son activité pour raison de santé a droit à son indemnité de fin de contrat
- Article publié le 13 janv. 2025
Et ceci, même s'il n'est pas dans l'impossibilité d’exercer une autre activité.