Et ceci, même s'il n'est pas dans l'impossibilité d’exercer une autre activité.
Jusqu'ici, les tribunaux français s'étaient toujours prononcé contre, mais c'était contraire au droit européen...
Si un agent commercial apporte des affaires, un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial.
Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation dans une affaire où le mandant refusait de verser à son agent commercial une indemnité de rupture de contrat au motif que celui-ci revendait des produits de différents fournisseurs et disposait d’une clientèle propre.