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Jurisprudence : un agent commercial peut développer sa propre clientèle via une autre activité

Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation dans une affaire où le mandant refusait de verser à son agent commercial une indemnité de rupture de contrat au motif que celui-ci revendait des produits de différents fournisseurs et disposait d’une clientèle propre.

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  • Article publié le 26/06/2024
  • 1 min.
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