Si un agent commercial apporte des affaires, un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial.
Jurisprudence : un agent commercial peut développer sa propre clientèle via une autre activité
- Article publié le 26 juin 2024
Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation dans une affaire où le mandant refusait de verser à son agent commercial une indemnité de rupture de contrat au motif que celui-ci revendait des produits de différents fournisseurs et disposait d’une clientèle propre.
