Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation dans une affaire où le mandant refusait de verser à son agent commercial une indemnité de rupture de contrat au motif que celui-ci revendait des produits de différents fournisseurs et disposait d’une clientèle propre.
Nouveau : un agent commercial a désormais droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat pendant la période d'essai
- Article publié le 19 févr. 2019
Jusqu'ici, les tribunaux français s'étaient toujours prononcé contre, mais c'était contraire au droit européen...
Dès lors qu'une société souhaite utiliser les services d'un commercial, deux possibilités lui sont offertes : ou bien elle embauche un représentant salarié (voir Le contrat de VRP), ou bien elle fait appel aux services d'un agent commercial.
Cette deuxième solution s'avère souvent très séduisante pour une jeune société dans la mesure où l'agent commercial est un mandataire indépendant. Il ne fait donc pas partie du personnel salarié et, par conséquent, il n’y pas de charges sociales à payer sur sa rémunération.
Néanmoins, une telle souplesse peut s'avérer trompeuse. Le statut de l'agent commercial est en effet très précisément défini par le Code de commerce, et ses droits sont loin d'être négligeables. Voir à ce sujet notre fiche pratique : « Le contrat d'agent commercial ».
Parmi ces droits figure notamment celui de percevoir une indemnité en cas de rupture de contrat. Cette indemnité a pour but de compenser le préjudice subi suite à cette rupture et peut s'élever jusqu'à deux ans de commissions.
Cependant, la question était de savoir si cette indemnité était due en cas de rupture du contrat durant une éventuelle période d'essai.
La réponse des tribunaux
Jusqu'ici, les tribunaux français avaient toujours répondu par la négative à cette question. Ils considéraient en effet que, pour que le droit à l'indemnité s'applique, le contrat devait être définitivement conclu, ce qui n'était pas le cas selon eux tant que la période d'essai n'était pas terminée.
Cependant, après avoir elle-même saisi la cour de justice européenne à ce sujet, la cour de cassation vient de revenir sur cette position.
Car selon la cour de justice européenne en effet, cette absence d'indemnisation durant la période d'essai constitue une atteinte importante à la protection des agents commerciaux voulue par une directive de 1986. Ceci d'autant plus que la période d'essai d'un contrat d'agent commercial n'étant pas réglementée, elle peut être très longue (jusqu'à un an voire plus...).
En conséquence, les Etats membres n'ont pas le droit d'ajouter d'autres cas de déchéance du droit à indemnité à ceux déjà prévus par la loi, à savoir : la faute de l'agent, la rupture du contrat par celui-ci (sauf si cette rupture est due à son état de santé ou à l'attitude du mandant), ou enfin le terme du contrat si celui-ci était à durée déterminée.
Désormais donc, le régime d'indemnisation prévu par le statut d'agent commercial est applicable même lorsque la rupture du contrat intervient durant la période d'essai.