Suppression de la redevance TV des sociétés : un remboursement en octobre 2022

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès 2022, et ceci concerne aussi bien celle due par les particuliers que par les professionnels.

Or pour ce qui concerne les professionnels, cette redevance a dû normalement être payée en avril ou en mai 2022, en même temps que la TVA. Un remboursement va donc être opéré par l'Administration.

Celui-ci sera effectué, sans aucune démarche de votre part, par virement des sommes acquittées sur le compte bancaire de votre société au plus tard en octobre 2022.

Toutefois, il est précisé que si votre société reste redevable d’une autre imposition non réglée à l’échéance, le remboursement ci-dessus ne serait pas effectué. Il serait imputé sur les sommes restant dues.
 
Par ailleurs, l'Administration précise également qu'en cas de paiement partiel de la redevance, seul le montant effectivement acquitté serait remboursé... (et aussi qu'en cas de non paiement, aucun remboursement ne serait effectué !).

Par contre attention, cette suppression n'exonère pas d'avoir à payer la redevance restant éventuellement due au titre des années précédentes. La loi prévoit en effet expressément, afin de laisser le temps à l'administration de procéder au contrôle de ces années précédentes, que les sanctions applicables pour défaut ou retard de paiement de la contribution ne seront abrogées qu'à compter du 1er janvier 2025.