HCR, hébergements touristiques, salles de sport : la redevance audiovisuelle est reportée

  • Article publié le 14 avr. 2021

Alors qu’elle devait en principe être versée au cours de ce mois d’avril, cette contribution pourra n’être versée qu’en juillet prochain. En outre, certaines entreprises vont bénéficier d’une réduction de 25 %.

Entreprises concernées par le report

Sont concernés par ce report les entreprises du secteurs des hôtels, cafés, restaurants, les salles de sport, les auberges collectives, les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les meublés de tourisme et chambres d’hôtes, les villages de vacances, les refuges de montagne, les habitations légères, les résidences mobiles de loisirs et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisirs).

Concrètement, les sociétés qui relèvent du régime du réel normal pourront déclarer et payer cette contribution lors du dépôt de leur déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle) de juillet.

Celles qui relèvent du régime du réel simplifié devront déposer, également en juillet, une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement cette redevance.

Attention : en pratique, si vous souhaitez bénéficier de cette mesure, vous devrez veiller à reporter de 3 mois à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant ce report de 3 mois dans le cadre "Observations" de la déclaration de TVA déposée en avril ou en mai grâce à la mention : «Covid-19 – Report CAP». Il importe en effet que chaque mois, le montant payé corresponde parfaitement au montant déclaré.

Réduction de 25 %

Par ailleurs, les entreprises qui relèvent du secteur des hôtels de tourisme et assimilés, dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020 peuvent appliquer directement, lors du calcul de leur contribution, la minoration de 25 % prévue en cas d'activité partielle.

Ce dispositif s’applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés(camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Elle s’applique par ailleurs quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité annuelle est limitée à 9 mois: activité saisonnière, choix commercial de fermer l’établissement, circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture de l’établissement, ou toute autre raison.

Enfin, pour bénéficier de cette mesure, vous devez appliquer, directement lors du calcul de la contribution due, la minoration de 25% prévue en cas d’activité partielle.

Nota : pour bénéficier de cette minoration alors que vous avez déjà déclaré la contribution à l’audiovisuel public au titre de 2021, vous devrez télétransmettre une déclaration rectificative ou déposer une réclamation auprès de votre service gestionnaire compétent (service des impôts des entreprises ou Direction des grandes entreprises).


Source : Communiqués Minefi du 14 et du 16 avril 2021.