C'est à partir du 25 juin prochain, à 8 heures (ou à partir du 9 juillet en Corse), que la période des soldes d'été 2025 va débuter en métropole. Voici un rappel des 5 règles à respecter pour que tout se passe bien en cas de contrôle...
Un dirigeant pensait être à l’abri d’une sanction après l’approbation des comptes sociaux incluant une rémunération litigieuse. Mais les juges rappellent que la validation des comptes ne fait pas obstacle à une révocation pour faute grave…
Un nouveau décret renforce les mesures que les employeurs doivent prendre pour protéger leurs salariés en cas d’épisode de chaleur intense. Dès le 1er juillet 2025, une série d’actions concrètes devient obligatoire, notamment l’adaptation du travail ou la mise à disposition d’eau fraîche. Voici tout ce qu’il faut savoir.
227 voix contre zéro ! Une décision saluée à l'unanimité donc, et qui met fin à des mois d'incertitude pour des milliers de petites sociétés et micro-entrepreneurs.
Un décret et un arrêté récemment paru au Journal Officiel viennent d'ajouter une obligation d'affichage supplémentaire dans tous les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives.
L'abattement de 500.000 € dont peuvent bénéficier les dirigeants qui partent en retraite est un avantage fiscal majeur. Cependant, son obtention est soumise au respect de conditions strictes, notamment en ce qui concerne la rémunération perçue au titre de leurs fonctions. Voici un nouvel arrêt du Conseil d'Etat à de sujet.
Le fait de disposer d'une voiture de fonction est appréciable mais... il pourrait bien le devenir encore plus dès lors que, désormais, cette mise à disposition permet à votre société, sous certaines conditions assez faciles à respecter, de récupérer la TVA sur l'achat de ce véhicule.
A peine entré en vigueur, le nouveau régime fiscal des gérants majoritaires de SELARL subit un revirement inattendu : le Conseil d'État vient en effet d'annuler plusieurs précisions de l'administration concernant la distinction entre les rémunérations d'activité libérale et des fonctions de gérant.
Lors d'une rupture de contrat de travail (cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux, rupture conventionnelle, licenciement, démission, fin de CDD...), la problématique du régime social et fiscal des indemnités de rupture est une interrogation importante pour le dirigeant et le salarié. Vous trouverez dans notre article un point complet au cas par cas.
Face à l'essor fulgurant du commerce en ligne et aux déséquilibres qu'il engendre pour le commerce de proximité, le Gouvernement annonce la mise en oeuvre d'un plan d'action visant à réguler et sécuriser les plateformes de e-commerce étrangères.
Cet accord devra être respecté dans toutes les entreprises qui relèvent de la convention Syntec à partir du 1er juin prochain. Voici un résumé des principales mesures qu'il contient :
La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25.000 €, abandonnant la distinction entre activités de services et de biens, jusque-là respectivement plafonnées à 37.500 € et 85.000 €. Suite à un premier report au 1er juin, un nouveau report vient d'être annoncé, on fait le point.
Pour les entreprises dont l'exercice comptable s'est achevé le 31 décembre 2024, la date limite de versement aux salariés de l'intéressement et de la participation est fixée au 31 mai 2025. Le non-respect de cette échéance expose l'entreprise au paiement d'intérêts de retard.
Les catégories avantages en nature et remboursements de frais professionnels sont enrichies de nouveaux rescrits dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) : salariés mis à disposition et frais de repas, bénéfice de l'avantage sport en entreprise pour les intérimaires, traitement de l'avantage en nature lors de l'organisation de moments conviviaux en entreprise, indemnité compensatrice de nourriture pour les apprentis en HCR... Nous faisons le point.
Le décret du 4 avril 2025 modifie à compter du 1er mai le calcul de la réduction générale de cotisations patronales (voir notre article). Les modalités concrètes de mise en œuvre de cette réforme en cours d’année ont été précisées par le BOSS.
Dans un arrêt du 09 avril 2025, la Cour de Cassation vient éclarcir la délicate question de la différence de rémunération fondée sur un lien familial avec l'employeur.
Sauf cas particuliers, il est interdit à tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, ou de pratiquer des remises excédant un certain taux. Une nouvelle loi vient de modifier les sanctions encourues en cas d'infraction à ces dispositions. Voici ce qui change.
L'année 2025 marque une étape importante dans l'application du versement mobilité, avec une réévaluation des taux et du champ d'application. Le versement mobilité est une contribution recouvrée par l'URSSAF. Nous verrons dans cet article les entreprises concernées et comment calculer le montant que vous devrez payer.
Vous devez déclarer et payer le solde de la taxe d'apprentissage chaque année à cette période. Voici les modalités, ainsi que les exonérations / déductions possibles, pour la déclaration de 2025.
Dans un contexte économique marqué par les tensions commerciales internationales, l’Etat français accompagne les entreprises impactées par les récentes mesures tarifaires américaines.
Mise à jour du 9 avril 2025: Suspension pour 90 jours des surtaxes douanières «réciproques»
Le dirigeant d'une société est libre de fixer le lieu de son siège social dans une agence de domiciliation ou dans des locaux occupés en commun par d'autres entreprises. Cependant, alors que cette liberté n'était pas discutable sur le plan fiscal jusqu'ici, ce ne sera plus forcément le cas désormais.
C'est à partir du 1er avril prochain que la baisse du plafond de revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie entre en vigueur. Ceci emporte aussi des conséquences pour les employeurs.
Finalement, le nouveau mode de calcul ne s'applique qu'aux véhicules nouvellement mis à disposition à partir du 1er février 2025. Pas de changement donc pour les véhicules déjà à disposition avant cette date.
Désormais, les stipulations de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (signée le 27 juin 2024) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises qui exercent l'une des activités suivantes :
Utiliser sa voiture personnelle et percevoir des indemnités kilométriques alors que l'on dispose par ailleurs d'une voiture de société, cela fait double emploi selon le fisc... c'est inacceptable.
Le Gouvernement vient de publier une ordonnance visant à clarifier et à sécuriser le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet plutôt abscons mais qui concerne aussi les SARL et les SAS...
Des antiquaires aux vapoteries, en passant par les galeries d'art, les drogueries, les maisons de la presse, les solderies, les magasins d'instruments de musique ou de maroquinerie, et bien d'autres encore, de très nombreux commerces et e-commerces sont concernés par cette nouvelle grille de salaires.
Dans une affaire récente, un associé a tenté de faire annuler la cession de ses parts sociales, arguant du non-respect de la procédure légale. Sauf que, en l'occurrence, c'est lui-même qui n'avait pas respecté cette procédure…
Un arrêté conjoint du ministère du travail et du ministère des finances, publié le 27 février dernier augmente de façon drastique le mode de calcul de l'avantage en nature "voiture". Toutefois, celui-ci diminue pour certains véhicules électriques.
Désormais, l'obligation de faire signer par le client une attestation lui permettant de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20 % est supprimée. Voici les nouvelles règles qui s'appliquent à la place…
Un pas en arrière temporaire pour mieux avancer... La grande consultation qui a été organisée suite au tollé déclenché par la réforme des seuils d'application de la franchise en base de TVA vient de s'achever. Voici ce qu'il en ressort :
Voici les nouveaux montants des allocations forfaitaires pour frais qui peuvent être versées aux télétravailleurs en franchise de cotisations et d'impôt.
Depuis l'année dernière, tout salarié peut demander à son employeur de verser à un organisme désigné la rémunération qu'il aurait dû percevoir au titre de jours de congés ou de repos auxquels il a renoncé. Un décret vient de préciser les modalités pratiques d'application de ce dispositif.
Annoncée en décembre dernier, la baisse des aides à l'embauche d'apprentis vient d'être officialisée par un décret. Parallèlement, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 instaure des hausses de cotisations, aussi bien pour les apprentis que pour leurs employeurs.
Si vous êtes associé(e) d’une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELASU) et si vous percevez une rémunération au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de cette société, vous êtes concerrné(e) par cette démarche à effectuer rapidement. Voici ce que vous devez faire.
Alors qu'elle ne concernait jusqu'ici que les viandes bovines, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes est désormais étendue aux espèces porcines, ovines et de volailles.
C'est au plus tard pour le 28 février prochain que la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux doit le cas échéant être versée par les sociétés sises à Paris et dans les départements d'Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), ainsi que dans ceux de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (06,13 et 83).
Inscrivez-vous gratuitement à la newsletteret recevez en cadeau le guide
En cadeau, notre guide “Gérant, futur gérant, les 15 pièges à éviter”