Actualités

Au moment de votre déclaration, vous avez choisi d’imposer vos dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU - flat-tax) et vous regrettez après coup votre décision ? Pas de panique, vous aurez bientôt la possibilité de revenir sur ce choix !

L'entretien professionnel obligatoire que vous deviez réaliser tous les deux avec vos salariés est officiellement remplacé par "l'entretien de parcours professionnel" suite à la publication de la loi sur l'emploi des seniors du 15 octobre 2025. Changement de nom mais surtout changement de périodicité et de contenu. 

La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2025.

Bonne nouvelle pour les entreprises confrontées à des factures impayées : la Cour de cassation vient de clarifier la procédure, dans un sens favorable aux créanciers.

Le Premier ministre, M. Lecornu, a présenté cette semaine les - tant attendus - projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. Après avoir étudié ces textes, on vous dévoile 10 mesures (majoritairement des hausses de contributions...) qui impacteront les entreprises.

Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2026 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.

Le décret du 1er octobre 2025 porte le taux de la réduction d'impôt Madelin à 25 % pour les souscriptions de parts de FCPI. Cette mesure, applicable jusqu'au 31 décembre, offre une opportunité fiscale limitée dans le temps. Les détails du dispositif.

La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 septembre 2025.

Le Conseil d’État a clarifié le 25 septembre 2025 le traitement fiscal des remboursements de frais kilométriques versés aux gérants de SARL, qu’ils soient majoritaires, égalitaires ou minoritaires.

Un nouveau décret actualise les taux globaux et la répartition des cotisations des indépendants relevant du régime de la micro-entreprise à partir du 1^er janvier 2026. Si la majorité des taux stagnent, le taux pour les libéraux augmente…mais moins que prévu !

Dans un communiqué du 23 septembre 2025, la CNIL rappelle que la vidéosurveillance sur le lieu de travail doit respecter un cadre précis. À défaut, la sanction financière peut être très lourde.

Un nouvel arrêté du 4 septembre 2025 vient clarifier les conditions et montants de l'exonération de cotisations de l'allocation forfaitaire de télétravail tout en ajoutant une revalorisation annuelle. On fait le point. 

Les micro-entrepreneurs n'ont plus que deux jours, jusqu'au 30 septembre 2025, pour activer l'option leur permettant le versement forfaitaire libératoire. 

Ces nouveaux indices permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

La direction générale des finances et l'AIFE viennent d'annoncer une nouvelle étape dans la réforme de la facturation électronique avec l'ouverture du service de consultation de l'annuaire. Un pas de plus vers l'obligation légale du 1er septembre 2026...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 transmis au Conseil d’État par l’ancien gouvernement remettrait sur la table un seuil unique de franchise en base de TVA à 37 500 €, avec une exception à 25 000 € pour le BTP. Mesure contestée et encore à l’étude : son adoption dépendra de la loi de finances et des débats parlementaires à venir.

L’arrêté du 4 septembre 2025 programme la suppression de la déduction forfaitaire spécifique : 8 secteurs suivent un calendrier dédié, toutes les autres professions voient leur taux diminuer chaque année. Détails et conséquences pour les employeurs.

Selon l’Insee, moins d’un tiers des micro-entreprises survivent au-delà de cinq ans. Derrière ce chiffre se cachent de fortes différences selon les secteurs, l’âge ou l’expérience des créateurs. Mais certaines réalités sont communes à presque toutes : un chiffre d’affaires limité et des revenus souvent modestes.

Deux arrêts rendus le 10 septembre 2025 par la Cour de cassation bouleversent la gestion des congés payés : congés à reporter en cas de maladie et prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires. L'Administration a précisé les modalités pratiques d'application de ces décisions qui risquent de vous impacter directement.

La possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds acquis prend fin au 31 décembre 2025, à moins d’un changement législatif à venir. Voici ce qu’il faut savoir pour profiter de ce régime dérogatoire temporaire.

Si le taux statutaire de l’IS est de 25 %, la charge réelle d’IS rapportée au profit d’exploitation (le « taux implicite ») est en moyenne de 17,5 %. Surtout, les PME affichent un taux implicite nettement plus élevé que les grandes entreprises. Autrement dit, à profit d’exploitation comparable, la pression d’IS est plus lourde dans les petites structures.

La Cour de cassation a réaffirmé un principe clé du régime des SAS : la prééminence absolue des statuts sur toute décision collective, même unanime, des associés. Présentation de l'arrêt et comparaison avec une SARL : en aurait été de même ?

Non seulement le nombre de chefs d’entreprise en situation de perte de leur activité demeure élevé au 1er semestre 2025, mais le profil des dirigeants concernés évolue : les présidents de SAS concentrent désormais la plus grande part des pertes d’emploi, tandis que les gérants de SARL restent très exposés.

Depuis l’introduction du montant net social sur les bulletins de paie au 1er juillet 2023, un nouveau modèle de bulletin simplifié a été défini. Mais bonne nouvelle pour les employeurs de SARL, EURL, SAS et SASU : la bascule obligatoire vers ce modèle est à nouveau repoussée. 

Le 15 septembre prochain constitue la date limite de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (I.S.) et de CVAE. En 2025 uniquement, vous devez également verser la Contribution complémentaire à la CVAE.  Mais savez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de verser les montants qui vous sont réclamés ?

Vous avez peut‑être apporté les titres de votre société à une holding pour préparer une cession ou pour gérer votre patrimoine. Si, plus tard, votre holding procède à une réduction de capital non motivée par des pertes en diminuant la valeur nominale de ses parts et vous verse une somme d’argent, ne supposez pas que tout est exonéré d’impôt !

Un arrêté du 21 juillet est venu préciser les lieux concernés par la nouvelle interdiction de fumer et fixer les modèles de panneaux désormais obligatoires.

En tant que dirigeant, vous savez qu'entre les déclarations fiscales, sociales et comptables, les échéances à respecter sont nombreuses et varient selon la situation de votre société. Pour vous éviter tout oubli, nous avons conçu un service exclusif, simple et efficace : « Mon Agenda ».

La majorité des travailleurs vont pouvoir bénéficier, à partir du 1er septembre 2025, du dispositif de la retraite progressive dès 60 ans, quelle que soit leur année de naissance. Deux décrets viennent d'être publiés en ce sens. 

D’après la dernière étude de l’INSEE, le revenu moyen des gérants majoritaires de SARL connaît toujours de grands disparités selon le secteur d'actvité. Tour d'horizon détaillé du revenu mensuel moyen des gérants majoritaires.

Dans une instruction du 2 juillet 2025, l'Administration fiscale apporte de nouvelles précisions concernant les conditions de déduction de la TVA sur certains pick-ups (et aussi sur certains camions), notamment en ce qui concerne le décompte des rangs de places assises et la notion de strapontins.

Un décret publié au JO du 28 juin 2025 rend obligatoire un nouveau formulaire cerfa d'arrêt de travail. Applicable à partir du 1er juillet, l'assurance maladie apporte des précisions sur sa mise en oeuvre. On fait le point. 

Si vous devez changer de voiture de société prochainement, ne manquez pas de vous enquérir du montant de la TVS, car celle-ci augmente à nouveau dès cette année.

Depuis le 1er juillet 2025, deux mesures modifient les règles du financement de l’apprentissage. Les employeurs sont notamment concernés par un reste à charge obligatoire pour certaines formations. Les points à connaître pour éviter les mauvaises surprises.

À partir du 1er juillet prochain, la procédure de saisie des rémunérations évolue en profondeur. Si vous êtes employeur, il est essentiel de connaître les nouvelles règles. Voici l’essentiel à retenir pour vous conformer à vos nouvelles obligations.

Jusqu'ici, le bénéfice de cette exonération était réservé à la création ou à la reprise d'une entreprise dans ces zones. Mais une récente décision du Conseil d'Etat marque un tournant significatif à ce sujet.

C'est à partir du 25 juin prochain, à 8 heures (ou à partir du 9 juillet en Corse), que la période des soldes d'été 2025 va débuter en métropole. Voici un rappel des 5 règles à respecter pour que tout se passe bien en cas de contrôle...

Un dirigeant pensait être à l’abri d’une sanction après l’approbation des comptes sociaux incluant une rémunération litigieuse. Mais les juges rappellent que la validation des comptes ne fait pas obstacle à une révocation pour faute grave…

En cette période de canicule, vous devez prendre de nouvelles mesures visant à protéger vos salariés. En effet, depuis le 1er juillet dernier, des actions concrètes sont obligatoires en cas d’épisode de chaleur intense. Voici tout ce qu’il faut savoir.