Nouveau régime fiscal des Gérants majoritaires de SELARL : un pavé dans la mare du Conseil d'Etat

  • Article publié le 19 mai 2025

A peine entré en vigueur, le nouveau régime fiscal des gérants majoritaires de SELARL subit un revirement inattendu : le Conseil d'État vient en effet d'annuler plusieurs précisions de l'administration concernant la distinction entre les rémunérations d'activité libérale et des fonctions de gérant.

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