Par la voie du rescrit, l'Administration vient de faire le point sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral, que ce soit en matière d'impôt sur le revenu, de TVA, de CFE, ou encore à propos de leur éligibilité aux dispositifs d'épargne salariale.
Selarl : stabilité des cotisations invalidité-décès des Gérants et associés non salariés
- Article publié le 27 déc. 2011
Hormis pour deux professions, qui doivent subir une légère augmentation, les cotisations invalidité-décès des professions libérales restent stables pour 2011.
Voici le barème de ces cotisations, tel qu'il vient d'être fixé par décret :
| Sections professionnelles | Cotisation 2011 | Cotisation 2010 |
|---|---|---|
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | 220 € | 205 € |
| Médecins | 700 € | 696 € |
|
Chirurgiens-dentistes :
|
1064 € 223 € |
idem |
| Sages-femmes (classe A, de référence) | 101 € | idem |
| Auxiliaires médicaux | 654 € | idem |
| Vétérinaires | 402,60 € | idem |
|
Experts-comptables et comptables agréés :
|
144 € |
idem |
| Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils | 76 € | idem |
Source : Décret n° 2011-1956 du 23 décembre 2011, J.O. du 27.
