A peine entré en vigueur, le nouveau régime fiscal des gérants majoritaires de SELARL subit un revirement inattendu : le Conseil d'État vient en effet d'annuler plusieurs précisions de l'administration concernant la distinction entre les rémunérations d'activité libérale et des fonctions de gérant.
Selarl : stabilité des cotisations invalidité-décès des Gérants et associés non salariés
- Article publié le 27 déc. 2011
Hormis pour deux professions, qui doivent subir une légère augmentation, les cotisations invalidité-décès des professions libérales restent stables pour 2011.
Voici le barème de ces cotisations, tel qu'il vient d'être fixé par décret :
| Sections professionnelles | Cotisation 2011 | Cotisation 2010 |
|---|---|---|
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | 220 € | 205 € |
| Médecins | 700 € | 696 € |
|
Chirurgiens-dentistes :
|
1064 € 223 € |
idem |
| Sages-femmes (classe A, de référence) | 101 € | idem |
| Auxiliaires médicaux | 654 € | idem |
| Vétérinaires | 402,60 € | idem |
|
Experts-comptables et comptables agréés :
|
144 € |
idem |
| Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils | 76 € | idem |
Source : Décret n° 2011-1956 du 23 décembre 2011, J.O. du 27.
