Juridique

Selarl : les droits de vote des associés peuvent-ils être différents de leurs droits dans le capital ?

Ajouter aux favoris

Interrogé sur la question de savoir si, dans une SELARL, il était possible de prévoir une clé de répartition différente entre les droits de vote et les droits dans le capital, voici la réponse officielle que vient de faire le Ministère de la justice à ce sujet...

1 part = 1 voix

Selon le ministère de la justice, la dissociation entre le capital et les droits de vote est possible pour toutes les formes de société d'exercice libéral (SEL), qu'elles soient à forme anonyme (SELAFA), en commandite par actions (SELCA), ou par actions simplifiées (SELAS), mais à l'exception toutefois des SEL à responsabilité limitée (SELARL).

Cette différence de régime tient à la spécificité de la SELARL par rapport aux autres formes de sociétés d'exercice libéral. Celle-ci emprunte en effet son régime à la société à responsabilité limitée (SARL), laquelle tient une place à part dans le droit des sociétés français.

En effet, compte tenu des dispositions de l'article L. 223-28 du code de commerce, qui s'applique à toutes les SARL, et y compris par conséquent aux SELARL, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.

Toute clause contraire est réputée non écrite, puisqu'il s'agit d'un principe d'ordre public, et cette règle de proportionnalité entre capital détenu et droits de vote n'autorise pas à créer des parts sociales à droit de votes multiples, comme cela est possible dans les sociétés par actions.

Source : Question Glavany n° 110574, J.O. Ass. Nat. du 6 décembre 2011, p. 12856.

Sur le même thème, lire également :

Fiches pratiques
Modèles de docs

795
fiches

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir toutes les fiches pratiques

240
docs

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir tous les modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Juridique

Pris pour l'application de la loi santé de janvier 2016, un décret vient d'apporter plusieurs modifications au fonctionnement des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

Lire la suite
Juridique

Promulguée cet été, la loi Macron contient plusieurs dispositions concernant les sociétés d'exercice libéral, notamment les SELARL.

Lire la suite
Juridique

Cependant, il ne faudrait pas en conclure pour autant qu'un associé peut avoir son compte courant d'associé débiteur... ceci reste interdit, même pour les associés non gérants.

Lire la suite