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La DGCCRF vient de publier le bilan de ses contrôles des délais de paiement interentreprises en 2023. Les amendes ou pré-amendes totalisent plus de 58 millions d'euros et sont en augmentation de 19 % par rapport à l'année précédente.

Selon la Cour de cassation en effet, la simple mention d'un délai maximal n'est pas suffisante…

Depuis une décision de la cour de cassation en 2019, votre rémunération peut certes être approuvée en fin d'exercice, mais encore faut-il ne pas oublier de le faire... a fortiori si vous envisagez de vendre votre société un jour.

Cet accord, qui date du 13 décembre 2022, vient en effet d'être étendu par arrêté du ministère du travail à toutes les entreprises qui relèvent de la convention Syntec (bureaux d'études, ingénieurs-conseils, sociétés de conseils).

Inutile de couper les cheveux en quatre : la discrimination capillaire existe bel et bien sur les lieux de travail. Plusieurs affaires passées récemment en justice l'ont confirmé. Cependant, il s'en faut désormais d'un cheveu pour qu'elle soit bientôt interdite…

L'Administration vient de publier le nouveau barème de la retenue à la source des non résidents, qui s'applique notamment sur le salaire des dirigeants non résidents d'une société sise en France.

Cette nouvelle obligation concerne aussi bien les repas à consommer sur place qu'à emporter ou à livrer. Elle s'ajoute aux obligations d'informations déjà existantes sur l'origine des viandes, et elle entre en vigueur dès aujourd'hui 7 mars 2024.

Afin de tenir compte de l'inflation, un décret vient de relever les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan en fonction desquels les sociétés sont classées. Il en résulte notamment une extension à de nouvelles sociétés (SARL ou SAS) du bénéfice de la confidentialité totale de leurs comptes annuels.

Selon le Gouvernement, il est incompréhensible qu’en 2024 l'approbation des comptes d'une SARL ne puisse se tenir en visioconférence...

Pour l'URSSAF en effet, ces frais peuvent constituer des avantages en nature. Mais qu'en pensent les juges ?

Selon la cour de cassation, les héritiers d'un associé décédé peuvent à tout moment renoncer à leur demande d'agrément comme associés et exiger le remboursement de la valeur des parts dont ils ont hérité.

Quel que soit le nombre de ses salariés, tout employeur est tenu, sous peine d'amende, d’inventorier méthodiquement tous les risques existant dans son entreprise, et de transcrire cet inventaire sur un “document unique”, le DUERP. Voici un nouvel outil en ligne qui devrait vous faciliter la tâche…

Afin de répondre aux difficultés du secteur, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé plusieurs mesures de soutien aux entreprises du BTP, dont une compensation de l'augmentation du gazole non routier.

Au total, 55 conventions collectives ont été modifiées en juillet 2024, et 20 secteurs d'activité se sont dotés d'une nouvelle grille de salaires minima. Voici le détail et ces changements secteur par secteur :

Cette aide doit être demandée par internet et doit être déposée au plus tard dans les quatre mois à venir à partir de maintenant. Son attribution est néanmoins soumise au respect de plusieurs conditions.

En matière de régime fiscal, aucune ambiguïté n'est admise. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat, aux dépens d'un associé unique d'EURL qui n'avait pas déposé la bonne déclaration.

Le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que, en France, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n'acquiert pas de congés payés. Mais cela ne change rien au fait que, selon la Cour de cassation, ce principe n'est pas conforme au droit européen.

Après avoir été amputée de bon nombre d'articles par le Conseil constitutionnel, la loi « Immigration et Intégration » est désormais parue au Journal Officiel. Concernant la mesure de régularisation des salariés en situation irrégulière dans les métiers en tension, voici ce qu'elle prévoit :

Attention : l'Administration ne va pas vous réclamer cette déclaration. Il faut pourtant en produire une pour chaque associé et en remettre un double à chacun d'eux, pour qu'il la conserve à l'appui de sa propre déclaration de revenus.

Dans le but de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité à partir de cette année 2024, une nouvelle aide est mise en place en faveur des TPE. Voici les conditions et modalités pour en bénéficier.

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de modifications fiscales et les réductions et crédits d'impôts n'échappent pas à ce grand chambardement. Voici ce qui change en 2024 en ce qui les concerne...

Compte tenu des augmentations du SMIC, de nombreuses conventions collectives ont procédé à une revalorisation de leurs salaires minima à compter du 1er janvier 2024.

Voici tous les changements dont il faut tenir compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de janvier 2024, ainsi que nos modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU.

La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023.

Fini le paiement à la ligne ou au caractère ! Désormais, que ce soit pour les avis de constitution ou de certaines modifications des sociétés, un tarif identique s'appliquera pour tous et dans tous les départements.

Ces aides sont reconduites à l'identique, sauf pour les emplois francs où le délai imparti à l’employeur pour déposer sa demande est raccourci.

Désormais, lorsqu'un salarié (y compris un intérimaire) refuse un CDI pour le même poste qu'il occupait auparavant en CDD, l’employeur est tenu à de nouvelles obligations.

La loi qui était nécessaire pour cela vient d'être définitivement adoptée par le Parlement... en urgence, sans heurts et sans coups bas.

Revirement. La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation.

Vous êtes un professionnel de santé, du droit ou du cadre de vie et vous exercez en SELARL ou en SELAS ? Une importante réforme vous concernant va entrer en vigueur le 1er septembre 2024. Au travers de 3 guides pratiques, un pour chaque profession, la DGE vous explique dans le détail ce qui va changer pour vous...