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Attention : si vous êtes mensualisé(e) ou si vous avez opté pour le prélèvement à échéance, vous devez faire votre demande de report avant le 30 novembre prochain !

Les relations entre associés ne sont pas toujours simples au sein d’une SARL. Mais quand en plus certains associés sont en couple et qu’ils se séparent...

Disponible jusqu'au 31 décembre 2020, l’aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois d’octobre est triple : 333 € par jour, 1.500 € ou 10.000 €. Par ailleurs, les conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice sont supprimées.

Une simple attestation de votre part (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2021 au prélèvement à la source sur les dividendes et sur les intérêts de votre compte courant d'associé.

C'est obligatoire sous peine d'une pénalité de 18 € par salarié. Voici comment procéder…

D'abord fixée au 30 juin 2020, puis reportée au 31 août, c'est finalement au 31 décembre prochain que la date-limite de versement de la prime Macron, exonérée d'impôt et de charges à hauteur de 1.000 €, a été repoussée.

Proposée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) aux non salariés obligés de rester fermés en novembre, cette aide exceptionnelle pouvait être demandée jusqu'au 30 novembre 2020.

La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes. Voici dans quelles conditions :

Objectif : permettre aux libraires de ne facturer à leurs clients que les frais de port au tarif minimum légal, soit 0,01 €.

Face à cette crise implacable et destructrice, impuissant face au risque de voir disparaître sa société et de voir ses salariés perdre leur emploi, le pire pour un(e) dirigeant(e) d’entreprise est de se replier sur soi-même, de s’isoler…

Toute personne qui se déplace pour des raisons professionnelles doit pouvoir présenter une attestation de déplacement en cas de contrôle. Celle-ci est différente selon que l'on est salarié ou non salarié, mais qu'en est-il pour les dirigeants de sociétés ?

Disponible jusqu'au 31 janvier 2021, l'aide au titre du mois de novembre peut être demandée quelle que soit votre activité, à condition que vous ayez subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Suivez le guide...

Depuis le lundi 2 novembre, un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures et de 13 à 16 heures.

La liste des activités autorisées ou interdites ayant été modifiée à plusieurs reprises depuis l'instautation du nouveau confinement, nous faisons un point complet et détaillé sur le sujet.

Avec la recrudescence de l’épidémie de Covid-19 et les nouvelles mesures de reconfinement, de nouvelles règles vont devoir être respectées dans les entreprises...

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion en euros des factures reçues en novembre 2020 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en décembre prochain.

Au total, ces aides peuvent désormais atteindre 17.000 € sur 3 ans pour un CDI, ou 8.000 € sur deux ans pour un CDD d’au moins 6 mois.

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

C’est la première fois que la chambre criminelle de la cour de cassation se prononce ainsi…

La loi qui les exclut de cette aide n'a pas changé... mais la Direction de la Sécurité sociale a décidé de passer outre.

Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, les modalités d’accès aux prêts participatifs accordés par l’État aux TPE et PME en difficulté sont simplifiées.

Voici les premières précisions législatives sur les modalités pratiques de l’allongement du congé de paternité annoncé récemment par le Président de la République.

Ce délai est accordé sur simple demande de votre part...

Que ce soit en CDI ou en CDD, l’embauche d’un travailleur handicapé d’ici le 28 février prochain peut ouvrir droit à une nouvelle aide financière de l’Etat. Voici les conditions…

Disponible en accès libre et facile d’utilisation, l’outil en ligne « Plan d’action Covid-19 » proposé par l’Assurance-maladie a pour but d’aider les employeurs à protéger leurs salariés.

La loi de finances pour 2021 a en effet augmenté le plafond de chiffre d’affaires dans la limite duquel ce taux réduit s’applique.

Ce nouveau barème, inclus dans le projet de loi de finances pour 2021, est d'ores et déjà en cours de discussion au Parlement. S’il est adopté en l’état, il va faire de nombreux gagnants… mais aussi des perdants.

Par suite des fermetures d'établissements à nouveau imposées dans certaines zones géographiques, le réseau des URSSAF remet en oeuvre ses mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises concernées.

Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS.

Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures en faveur des entreprises et associations impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains territoires.

Alors qu’il n’avait pas été modifié depuis plus de 40 ans (!), le plafond à partir duquel l’ouverture d’un compte courant d’associé doit être déclarée au fisc vient enfin d'être relevé.

Annoncée en juin dernier dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants, la mesure est aujourd’hui confirmée et précisée…

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en octobre 2020 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en novembre prochain.

Alors qu’il devait prendre fin ce 30 septembre, le dispositif de modulation de la prise en charge du chômage partiel par l’Etat est prolongé.

Selon une décision du Conseil Constitutionnel, il n’est désormais plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour pouvoir la contester.

Même s'il a été revu à la baisse cet été, le dispositif d'aides ou d'incitations pour l'achat de véhicules propres profite toujours aux sociétés, que ce soit pour une camionnette ou une voiture.

Tenter de sauver sa société du redressement judiciaire en faisant un apport en compte courant d'associé, c'est bien. Mais encore faut-il que cet apport ne soit pas déclaré anormal par les juges...

Le ministère du travail vient de préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne porte pas de masque.

C’est la première fois depuis 7 ans, c’est-à-dire depuis la création du dispositif d'assujetissement des dividendes de SARL à cotisations, que le sujet est officiellement évoqué. Il était temps !

Les salariés qui n’ont pas d’autre choix peuvent à nouveau s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés comme étant cas-contact de personnes infectées.