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C'est l'Administration elle-même qui tire la sonnette d'alarme : dès lors qu'il est à la fois salarié sur le plan social et non salarié sur le plan fiscal, le Gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL à l'I.R. risque d'avoir à subir un double prélèvement à la source à partir du 1er janvier prochain. Voici comment l'éviter :

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 octobre 2018.

 La mesure vient d'être adoptée par les députés. C'est la concrétisation d'une annonce qui avait été faite par le ministre de l'Action et des Comptes publics à la fin de l'été, pour mieux faire passer la pilule du prélèvement à la source auprès des petites entreprises.

La Taxe sur les voitures de sociétés de 2018 ne devra être acquittée qu'en janvier prochain. Mais les nouveaux barèmes étant d'ores et déjà connus (et en augmentation !), nous vous les communiquons sans attendre.

Ceci constitue une suite logique à la disposition de la loi Pacte, qui prévoit qu'à défaut d'avoir choisi un statut, le conjoint du chef d'entreprise sera considéré comme salarié.

En principe, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Néanmoins, une procédure de contrôle inopiné est également prévue.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en novembre 2018 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en décembre.

Même si, dans certains cas, cela risque de se traduire par une baisse de ces avantages pour certains salariés, le fait d'inscrire l'exonération des chèques cadeaux et autres avantages du même genre dans la loi sera nettement plus sécurisant pour les employeurs.

Dans le cadre des mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat des actifs, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre, à partir du 1er septembre 2019, d’un dispositif d’exonération des heures supplémentaires. Voici ce que contient le projet de loi à ce sujet...

La cotisation PUMA peut être due par les Gérants et associés de SARL qui, alors qu'ils ne perçoivent pas de rémunération, perçoivent par contre des dividendes, des intérêts sur leur compte courant d'associé, ou encore des revenus fonciers, des BIC non professionnels, etc. Et attention : la note peut être salée !