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Faute de vote dans les délais à l'Assemblée, le PLFSS pour 2025 vient d'être transmis au Sénat dans sa version d'origine. Exit donc les cotisations sur les dividendes. Mais quelques amendements ont tout de même été retenus...

Cette récente décision de la Cour administrative d'appel de Marseille met une fois de plus en lumière la grande précarité fiscale des associés qui travaillent au sein de leur société sans être gérants ni salariés.

Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat, au grand dam de l'un des plus grands groupes hôteliers de France et d'Europe (700 hôtels)… mais aussi des hôteliers plus modestes.

Après un parcours des plus chaotiques, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a enfin été publiée au Journal Officiel du 28 février dernier. Plusieurs réductions de charges sont revues à la baisse, voire supprimées.

A cas de contestation d'une signature en effet, les juges ne peuvent se prononcer qu'au vu du document original.

C'est peut-être la seule bonne nouvelle que l'on peut trouver dans le projet de budget pour 2025 : si vous souhaitez prendre votre retraite en bénéficiant de l'abattement de 500.000 €, vous allez peut-être disposer de 7 années supplémentaires pour trouver un acheteur ! Merci aux agriculteurs…

C'est à partir du 1er janvier prochain que la réforme du mode de calcul des cotisations des non salariés va entrer en vigueur. L'un des buts est d'améliorer les retraites des TNS, tant de base que complémentaire. Qu'en est-il en réalité ? Nous avons fait les calculs...

Pour les entreprises qui relèvent de la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, les partenaires sociaux sont convenus de mettre à leur disposition un dispositif "clés en mains" leur permettant de mettre en place un accord d'intéressement.

C'est bien connu, le diable se cache dans les détails. De fait, ce sont finalement près de 30 milliards d'euros – et non plus 20 milliards comme annoncé – qui vont être mis à la charge des contribuables, dont les 3/4 pour les entreprises.

Selon une jurisprudence constante, le dirigeant d'une société est soumis à une obligation de loyauté qui lui interdit d'exercer une activité concurrente à celle exercée par la société qu'il dirige. Mais en la matière, faute avouée peut être pardonnée...

Selon deux décrets parus cet été, qui entrent en vigueur ce 1er octobre 2024, les réparateurs de deux-roues vont désormais devoir proposer obligatoirement à leur clients des pièces de rechange issues de l'économie circulaire (PIEC).

Et ce n'est pas fini ! Le secteur représentant un volume important de plaintes de consommateurs, les contrôles, déjà très nombreux, vont encore se renforcer.

Suite au changement de leur régime fiscal, l'Administration fiscale invite tous les associés des sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS, etc.) à se faire connaître auprès de ses services et à choisir leur mode d'imposition.

Selon la justice, la preuve d’une livraison peut être faite par tous moyens. L'absence de bon de livraison ne permet donc pas à elle seule de s'exonérer du paiement d'une facture.

Au lieu de 5,5 %. Ceci résulte d'une décision du Conseil d'Etat du 18 juin dernier.

Le code de la route prévoit la confiscation du véhicule utilisé par l'auteur d'une infraction grave, mais à condition qu'il en soit le propriétaire. Dès lors, qu'en est-il lorsque le Gérant commet une infraction avec la voiture de sa société ? Réponse des juges…

L'INSEE vient de publier une étude sur le montant des revenus des non-salariés en France. Non seulement les Gérants majoritaires gagnent en moyenne près de 20 % de moins que les entrepreneurs en nom propre, mais ils sont également deux fois plus nombreux à ne percevoir ni rémunération, ni dividendes.

Les partenaires sociaux du secteur de l'optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) propose aux employeurs un dispositif "clés en mains" et un modèle de DUE leur permettant de mettre en place un accord d'intéressement dans leur entreprise.

Tout en se montrant rassurant quant au risque de propagation de l'infection, le Ministère du travail a néanmoins précisé ce qu'il convient de faire en cas d'apparition d'un cas de mpox (ancienne "variole du singe"), en particulier chez un salarié.

Cinq décrets paru à la mi-août précisent les conditions d'exercice de certaines professions au sein d'une société d'exercice libéral ou d'une SCP, notamment celles d'avocat, de notaire et de commissaire de justice.

Nous rappelons que, pour cause d'harmonisation européenne, les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA vont être modifiées à partir du 1er janvier prochain. De plus, le seuil à ne pas franchir au cours de cette année 2024 est revu à la baisse.

Comme vous le savez, le coût du SMIC est différent de celui d'un salarié pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS. Voici ce que cela donnerait pour vous avec un net de 1.600 € :

Le Conseil d'État vient en effet de rejeter la requête dans ce sens d'un avocat exerçant en SEL et entérine par la même occasion la légalité du nouveau régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral, entré en vigueur le 1er janvier dernier.

La possibilité, pour les entreprises de services à la personne, d'exercer une activité accessoire a été instituée par la loi de finances pour 2024. Il ne manquait plus qu'un décret, celui-ci vient de paraître.

A l'occasion d'une consultation publique sur le sujet, l'Administration fiscale vient de faire un point complet sur les catégories de véhicules assujettis à la TVS, qu'il s'agisse d'une voiture de tourisme, d'un pick-up ou d'une camionnette, en fonction des mentions figurant sur la carte grise.

L'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) propose des subventions pour soutenir l'électrification des véhicules lourds. Baptisé E-Trans, ce programme s'adresse aussi bien aux transporteurs de voyageurs que de marchandises.

S'inscrivant dans la continuité de la loi immigration du 26 janvier 2024, un décret visant à renforcer la lutte contre l'emploi illégal sur le territoire français vient d'être publié. Attention : les donneurs d'ordre sont désormais concernés également.

Ce n'est pas très gai mais il faut néanmoins savoir que, par suite d'un décret publié cette semaine, les enfants des TNS bénéficient désormais, en cas de décès de leurs parents, des mêmes droits à pension que les enfants des salariés. Voici quels sont ces droits.

Un décret vient de préciser les conditions atmosphériques qui permettent de qualifier un arrêt de travail comme relevant des intempéries ouvrant droit à indemnisation. La canicule est désormais explicitement incluse dans ce périmètre.

Voici tous les changements dont il faut tenir compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de juillet 2024, ainsi que nos modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU.

Cette possiblité, qui était prévue par une loi du 29 novembre 2023 mais qui vient seulement de recevoir son décret d'application, entre en vigueur à compter de ce mois de juillet 2024.

C'est à partir du 1er octobre prochain qu'entrent en vigueur les nouvelles obligations à respecter par les EURL et les SASU qui procèdent à une TUP.

Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation dans une affaire où le mandant refusait de verser à son agent commercial une indemnité de rupture de contrat au motif que celui-ci revendait des produits de différents fournisseurs et disposait d’une clientèle propre.

Selon la Cour de cassation en effet, qui s'adresse en cela à la Cour d'appel, il ne faut pas confondre ce que la loi prévoit comme une simple faculté (l'annulation) avec une obligation absolue.