Un décret vient de préciser la notion de « bénéficiaire effectif » et indique par ailleurs la marche à suivre lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée en tant que tel.
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus accessible au grand public
- Article publié le 9 sept. 2024
Par suite d'une décision européenne, l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) d'une société, sur lequel vous figurez en tant que Gérant(e) ou associé prépondérant, est désormais restreint aux personnes et organisations justifiant d’un intérêt légitime.
