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Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus accessible au grand public

 Par suite d'une décision européenne, l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) d'une société, sur lequel vous figurez en tant que Gérant(e) ou associé prépondérant, est désormais restreint aux personnes et organisations justifiant d’un intérêt légitime.

  • Juridique
  • Bénéficiaires effectifs
  • Rbe
  • Article publié le 09/09/2024
  • 1 min.
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