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Le ministre de l'action et des comptes publics a tout fait pour empêcher cette associée unique d'EURL d'obtenir gain de cause. Mais en vain ! Même le Conseil d'Etat lui a donné tort.

Les dettes RSI constituent-elles des dettes professionnelles ou des dettes personnelles ? C'est une question qui divise les spécialistes depuis longtemps, y compris les tribunaux, mais qui va peut-être (enfin) être résolue...

On pense souvent que ces aides ou incitations profitent seulement aux particuliers mais c'est faux. Les personnes morales peuvent également en profiter...

Que ce soit pour votre bulletin de paye de Gérant, ou pour celui d'un salarié qui relève du régime des cadres ou des non cadres, voici les paramètres pour ce mois d'avril 2019.

Dans les SARL, seul le Gérant est habilité à convoquer une assemblée. Ceci le met quelque peu à l'abri de sa révocation mais pas complètement.

Pour les sociétés qui clôtureront leur exercice le 31 décembre prochain, le régime fiscal des dons effectués aux œuvres ou aux fondations reconnues d'utilité publique, vient d'être notablement amélioré. Cela vaut en particulier pour les dons effectués à la Fondation du Patrimoine.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Sous forme de questions-réponses, la Direction de la Sécurité sociale vient de préciser les principales modalités d’application de cette mesure.

Année blanche, revenus exceptionnels, flat-tax, nouveau régime fiscal des dividendes et des plus-values sur cessions de parts, la déclaration de revenus contient de nombreuses nouveautés cette année, de nombreux pièges même, en particulier pour les Gérants et associés de SARL.

C'est une situation assez classique : plutôt que de distribuer des dividendes, le Gérant, en sa position d'associé majoritaire, préfère augmenter sa rémunération. Alors... abus de majorité ou pas ? La Cour de cassation vient de trancher...

C'est pour aujourd'hui 7 juin, jusquà minuit, que les Gérants majoritaires de SARL - ainsi que les associés uniques d'EURL - doivent déposer leur DSI via internet. Tout retard entraîne une majoration des cotisations, voire une taxation d'office !