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Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 mai 2019.

Un décret vient de le confirmer : passés les prochains soldes d'été, c'est terminé, les soldes ne dureront plus que 4 semaines.

Un décret du ministère de la santé vient en effet de transformer cette procédure en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif avec droit d'opposition.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en juin 2019 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en juillet prochain.

Si vous envisagez de passer de la SARL à la SAS dans un avenir plus ou moins proche – à moins que ce soit déjà fait ! –, ces 12 mesures, issues de la loi Pacte récemment publiée, pourraient vous intéresser...

La CNIL fait savoir que, désormais, elle vérifiera pleinement le respect des nouvelles obligations issues du nouveau règlement européen et tirera, au besoin, toutes les conséquences en cas de manquements. Pour cette année, ses contrôles porteront principalement sur les trois thématiques suivantes :

La loi Pacte comporte également de nombreuses mesures destinées à favoriser le développement de l'épargne salariale. Elle modifie notamment à cet effet plusieurs dispositions relatives aux accords d'intéressement ou de participation, au PEE et au PERCO...

Après pratiquement deux ans de consultations et de débats, la loi Pacte vient d'être adoptée et validée. Avant d'examiner dans le détail ses 221 articles, arrêtons-nous dans un premier temps sur les mesures qui concernent spécifiquement les SARL et leurs membres...

Les nombreux seuils d'effectifs qui existent actuellement étant considérés comme un important frein à l'emploi, la nouvelle loi Pacte entreprend un vaste toilettage des textes dans ce domaine. Mais ces dispositions n'entreront toutefois en vigueur qu'à compter du 1er janvier prochain.

Jeudi prochain 6 juin constitue la date limite pour les contribuables qui résident dans les départements 50 à 976.
Rémunération, avantages en nature, dividendes, intérêts, cessions de parts, pièges : voici comment déclarer ces revenus selon que vous êtes gérant ou associé, et selon que votre société est assujettie à l'I.S. ou à l'I.R.