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Voici une décision inédite de la cour de cassation, qui constitue plutôt une bonne nouvelle pour les dirigeants sans cesse tiraillés entre l’obligation d’avoir à déposer le bilan sans attendre et la nécessité de retarder ce moment pour tenter de sauver leur société.

Alors qu’elles ne devaient s’appliquer qu’aux embauches conclues jusqu’au 31 décembre prochain, les aides exceptionnelles à l'alternance, mises en place dans le cadre de la crise sanitaire, sont finalement prolongées jusqu'au 30 juin 2022.

Alors qu’elle devait prendre effet le 1^er mars prochain, la baisse de l’indemnité d'activité partielle versée aux salariés et la hausse consécutive du reste à charge pour les employeurs est à nouveau reportée d'un mois.

Si un agent commercial apporte des affaires, un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial.

Le formulaire de demande d'aide pour janvier est enfin en ligne ! Dans le même temps un décret paru cette semaine introduit des modifications concernant notamment les entreprises des secteurs S1bis, celles situées dans une zone de montagne, celles créées en octobre 2020, ainsi que les exploitations agricoles dites « festives ».

Pour une société, cette amende passe de 3.750 € à 7.500 € !

Et cette majoration est à effet rétroactif sur toute l'année 2020 ! Vous pouvez donc percevoir un rappel le cas échéant, en franchise d'impôt et de charges sociales.

Rappel : c'est au plus tard pour ce dimanche 28 février que les trois contributions au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage doivent être versées par les employeurs.

Par suite de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant sa cessation, les conditions de restauration sur les lieux de travail sont aménagées.

Les employeurs qui ont bénéficié de reports de cotisations entre mars et juin 2020 vont recevoir prochainement une proposition d’échéancier personnalisé pour régulariser leur situation. Trois solutions vous seront proposées (+ 1 joker).

L’URSSAF vient d’apporter des précisions importantes sur l'application des 600 € de réduction de charges par mois en faveur des mandataires sociaux.

Le formulaire pour le mois de janvier est désormais en ligne. Les aides peuvent être demandées jusqu'au 31 mars prochain.

Afin de simplifier les formalités déclaratives des non salariés qui relèvent de la SSI, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est supprimée à partir de cette année.

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les exercices clos le 31 janvier 2021. Pour la 5e année consécutive, il est toujours en baisse.

« Lorsque les tâches sont télétravaillables, elles doivent être télétravaillées », et ceci… « 5 jours sur 5 » !
L’Etat mobilise les inspecteurs du travail afin de faire respecter ces "recommandations".

Ce report ne concerne en effet que les Gérants qui relèvent des secteurs S1 ou S1 bis, et à l’exclusion de ceux de la Guyane et de la Réunion.

Rappel : l'Administration ne va pas vous réclamer cette déclaration. Il faut en outre en produire une pour chaque associé et en remettre un double à chacun d'eux, pour qu'il la conserve à l'appui de sa propre déclaration de revenus.

Cette aide de 500 € est prorogée jusqu'au 30 juin prochain et elle est étendue à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d'activité.

Il s’agit de l’aide de 4.000 € instituée en août 2020 et de l’aide « emplois francs + » instituée en octobre dernier.

Alors qu’elle devait prendre effet le 1^er février prochain, la baisse de l’indemnité versée aux salariés et la hausse consécutive du reste à charge pour les employeurs est reportée au 1er mars 2021.

Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose. Voici une affaire qui démontre à quel point il est facile, pour un ancien cogérant, de créer des nuisances à la société qui l’a révoqué…

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion en euros des factures reçues en février 2021 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en mars prochain.

Instituée en 2006, puis supprimée en 2014, la réduction d’impôt sur les sociétés pour souscription au capital d’une société de presse fait son grand retour en 2021… avec toutefois quelques modifications.

A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà augmenté par la loi de finances pour 2021.

 Elle est en effet ramenée à 20 % pour ce qui concerne les revenus de 2020 et à 15 % pour ce qui concerne ceux de 2021 (imposables en 2022).

Voici les changements dont il faut tenir compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de janvier 2021, ainsi que nos nouveaux modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU.

Bientôt, la formalité de l'enregistrement des actes de sociétés ne sera plus qu'un lointain souvenir...

Pour les entreprises du secteur S1, l'aide est désormais versée quel que soit l'effectif et, pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, il n'est plus tenu compte des ventes à distance ou de la vente à emporter.

Les salariés et les non salariés qui, notamment, présentent des symptômes ou qui sont reconnus « cas contact », peuvent désormais obtenir un arrêt de travail immédiat, leur ouvrant droit à des indemnités journalières, sans avoir à se rendre chez leur médecin traitant.

Vous n'avez pas le temps de retourner prendre vos repas à votre domicile ? Pas de problème : vous pouvez déjeuner sur place aux frais de votre société. Mais attention : certaines conditions et limites doivent être respectées...

Le taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2021 est fixé. Il sert notamment à calculer les pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture.

Après une pause l'année derrnière, la baisse de l'impôt sur les sociétés entamée en 2018 repart cette année. Objectif final : 15 % ou 25 % pour tous l'année prochaine.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion en euros des factures reçues en novembre 2021 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en décembre prochain.

Comme c’est le cas chaque 1^er janvier depuis plusieurs années, ce 1^er  janvier 2021 s’accompagne de nouveaux interdits et de nouvelles obligations pour les entreprises dans le cadre de la lutte contre le gaspillage.

Ceci est le résultat d'une loi votée il y 4 ans et qui visait à mettre fin aux avantages du diesel en entreprise.

C'est officiel, le SMIC augmente de 0,99 % à partir du 1er janvier 2021, sans bénéficier d'aucun coup de pouce de l'Etat. Salaire brut, salaire net, salaire chargé, que ce soit pour un salarié ou un Gérant, voici tous les chiffres...

Les aides issues du fonds de solidarité vont pouvoir être demandée prochainement pour le mois de décembre. Voici les nouvelles conditions à remplir pour en bénéficier...

Attention : s’agissant de l’aide du mois d’octobre, il ne vous reste plus que quelques jours pour la demander. Celle-ci arrive en effet à échéance le 31 décembre prochain.

A compter de cette date donc, l’exonération de TVA trouvera le cas échéant à s’appliquer si le montant total des achats est supérieur ou égal à 100,01 €.

Mais attention : pour bénéficier de ce doublement, les bons d’achat doivent être remis aux salariés au plus tard le 31 décembre 2020 et doivent respecter certaines conditions.