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La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !

Pour les sociétés qui bénéficient de la franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...

La mi-septembre constitue désormais une échéance fiscale importante. Pas moins de quatre acomptes peuvent le cas échéant être dus à cette date.

C'est ce que vient de confirmer la Cour d'appel de Bordeaux.

Le décret fixant le montant des exonérations de cotisations dont vont bénéficier sur 2020 les non salariés (Gérants majoritaires et associés uniques notamment) dont l’activité a été interrompue vient de paraître.

Le gouvernement a présenté, le 3 septembre dernier, le plan de relance qui vise à redresser l’économie française. Doté de 100 milliards d’euros, ce plan comprend de très nombreuses mesures, parmi lesquelles certaines intéressent directement les entreprises...

Afin d’aider les entreprises qui souhaitent mettre en place un accord d’intéressement, l’Urssaf, le ministère du Travail et le ministère de l’Économie et des Finances s’associent pour proposer un nouvel outil en ligne :

Suite à la pandémie, la date de réunion des assemblées annuelles a été reportée de 3 mois. C’est donc au plus tard pour ce 30 septembre, au lieu du 30 juin, que les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent accomplir cette formalité.

Le protocole national pour la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 a été publié. Il confirme le port systématique du masque dans les espaces partagés et clos, mais avec toutefois de nombreuses dérogations...

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en septembre 2020 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en octobre prochain.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en août 2020 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en septembre prochain.

Le bénéfice de l'aide de 1.500 € pour les mois de juillet, août et septembre est désormais réservé aux entreprises qui exercent certaines activités.

Cette aide, qui peut s’élever jusqu’à 4.000 €, s’applique aux embauches de jeunes réalisées dès le 1^er août et jusqu’au 31 mars 2021, voire jusqu'au 31 mai dans certains cas. Voici les conditions…

Les non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques peuvent désormais, sous certaines conditions et limites, débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

L’aide anti-faillite, dont le montant est compris entre 2.000 et 10.000 €, s’ajoute à l’aide de 1.500 € et constitue le deuxième volet du fonds de solidarité.

Selon la cour de cassation, un associé unique ne peut pas s’affranchir du dépôt des comptes annuels de sa société au motif que ce dépôt porte atteinte au droit à la protection de ses données personnelles.

La nouvelle loi visant à encadrer une nouvelle fois le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée.

Voici les nouveaux indices, au 1er trimestre 2020, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

Quelle que soit votre activité, vous pouvez à nouveau demander l'aide de 1.500 €, au titre du mois de juin. Voici les conditions à remplir...

Comme c’est le cas depuis le début de la crise, les prochaines échéances URSSAF personnelles des non salariés sont à nouveau reportées. Aucun prélèvement ne sera effectué.

A partir de ce mois de juillet 2020, le malus automobile est dû en cas de transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule de tourisme.

Attention : l'Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c'est néanmoins au cours de ce mois de juillet que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2020 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.

Dans un communiqué du 1^er juillet, l’URSSAF fait savoir que les cotisations doivent désormais être acquittées à leurs dates d’exigibilité. Toutefois, en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, un report reste possible mais sous conditions…

Oui, sans même avoir à recréer une nouvelle structure, vous pouvez bénéficier du statut de salarié ! Ajoutons que si vous êtes cogérant(e)s, toujours à 50/50, vous ne serez plus considéré(e)s comme majoritaires et ne cotiserez donc plus à la SSI !

Ce 10 juillet est le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prorogé jusqu’au 31 octobre). Voici donc ce qui va changer à partir du 11 juillet pour vos salariés :

En compensation de la suppression progressive du tarif réduit du gazole non routier (GNR), les PME du BTP peuvent désormais déduire de leur bénéfice imposable jusqu'à 160 % du prix d’acquisition ou de location de certains engins non routiers.

Les centres équestres ou poneys clubs qui connaissent des difficultés consécutives à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d’une aide spécifique, mais uniquement sur demande de leur part et dans la limite de crédits disponibles.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en juillet 2020 et pour la DEB ou la Déclaration Européenne de Services (DES) à déposer en août prochain.

Affichages obligatoires, publicité, emballages, pièces détachées, dividendes, barème kilométrique… Parmi les 149 propositions de la Commission Citoyenne pour le Climat, certaines concernent directement les entreprises.

Considérant que la situation est en voie d’amélioration significative, le ministère du travail assouplit le protocole sanitaire. Par contre, la désignation d’un référent Covid dans chaque entreprise devient obligatoire.

Un décret paru cette semaine assouplit une nouvelle fois sur plusieurs points les conditions pour bénéficier des aides issues du fonds de solidarité au titre du mois de mai. De ce fait, le délai de dépôt de la demande est reporté au 31 juillet au lieu du 30 juin.

Déclarations de résultat (SARL-EURL-SCI), relevé de solde d'IS, DAS2, CVAE, de nombreuses déclarations arrivent à échéance ce mardi 30 juin. Sans oublier la DSI des Gérants majoritaires et des associés uniques.

Dans le contexte de la crise sanitaire et de ses répercussions sur l'activité économique, un dispositif d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés aux PME vient d'être institué par décret.

C'est la mauvaise surprise du jour : comme promis, le nouveau projet de loi de finances rectificative contient un vaste plan d’annulation de charges sociales. Néanmoins, tout le monde n'en profitera pas...

Un décret vient d’assouplir les conditions d’utilisation des titres restaurant, non seulement au bénéfice des salariés, mais aussi du secteur de la restauration.

Non seulement l'aide de 1.500 € est reconduite pour le mois de mai pour l'ensemble des entreprises, mais ses conditions sont même assouplies pour de nombeuses activités.

De nouveaux droits à congés entièrement rémunérés, une protection contre le licenciement, une nouvelle allocation familiale : tels sont quelques uns des nouveaux droits des salariés qui ont la douleur de perdre un enfant.

Désormais, le salarié en chômage partiel pour garde d’enfant doit vous remettre une attestation qui sera susceptible de vous être demandée en cas de contrôle de l’administration.

En métropole, les soldes d’été auraient dû normalement débuter le 24 juin prochain. Mais compte tenu du contexte sanitaire, le ministre de l’économie s’est finalement résolu à les reporter…

La DDPP de Paris a été destinataire de très nombreux signalements de Gérants qui,  ayant récemment créé leur société, ont reçu un courrier intitulé "formulaire d'enregistrement" envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés ou CNRCS.