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Suite à la décision de la cour de cassation du 13 septembre dernier, qui permet aux salariés d'acquérir des jours de congés pendant leurs arrêts maladie, de très nombreuses questions restent en suspens, mais la Cour de Justice Européenne apporte une première réponse...

Même s'il ne s'appelle plus "dividende salarié" officiellement, contrairement à ce qui était prévu au départ, le dispositif qui vient d'être créé par la loi s'y apparente néanmoins fortement puisqu'il consiste à obliger les entreprises qui font des bénéfices à en reverser une partie à leurs salariés.

Convaincus qu'il faut encore et toujours simplifier la vie des entreprises, le ministre de l'économie et la ministre déléguée chargée des PME lancent une nouvelle consultation en ligne afin de recueillir vos propositions.

La loi sur le partage de la valeur, qui vient d'être promulguée,  apporte plusieurs modifications à la PPV (dite prime Macron), non seulement en ce qui concerne ses modalités de versement, mais aussi son régime fiscal et social.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale, supprime en effet cette possibilité d'option après le 31 décembre prochain.

Un décret vient de modifier les dispositions du code de l'environnement relative à la surface maximale de certaines publicités et enseignes et au mode de calcul de cette surface.

Si le protocole d'accord relatif à la nouvelle convention d'assurance chômage pour 2024-2027 contient quelques bonnes nouvelles, tant pour les employeurs que pour certains chômeurs, ce n'est pas le cas en revanche pour les chômeurs créateurs d'entreprises…

Selon que le salarié utilise les transports publics, le covoiturage ou un moyen personnel de déplacement, l'employeur peut (ou doit, dans certains cas) prendre en charge une partie de ses frais. Cependant, certaines dispositions vont être modifiées à ce sujet.

Face à la forte augmentation du coût des indemnités journalières pour la Sécurité sociale – près de 11 milliards d'euros par an –, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 contient plusieurs mesures destinées à mettre un terme aux éventuels abus.

Présenté comme une mesure d'équité, ce changement a pour but de mettre fin à une différence de traitement fiscal entre les meublés de tourisme classés et les non classés. Toutefois l’offre de logements touristiques en zone rurale continue d'être soutenue.

Elle devait prendre fin le 31 décembre prochain mais, compte tenu à la fois de l'inflation et des difficultés de recrutement des secteurs concernés, cette exonération est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024... tout en étant mise sous surveillance.

Attention : cette décision inédite de la Cour de cassation constitue un véritable bouleversement jurisprudentiel. De plus, même si elle a été prise dans une affaire concernant une SELARL, elle pourrait très bien s'appliquer à une EURL ou à une SARL.

Si l'on tient compte des jours fériés nationaux, de ceux propres à certaines professions ou à certaines régions, ce sont pas moins de 10 jours fériés qui vont se succéder dans les deux mois qui viennent. Quelques rappels pour bien (di)gérer tout cela…

Désormais, dès qu'il a connaissance du non-respect des conditions de qualification requises pour l'exercice d'une activité artisanale réglementée, le greffier est autorisé à supprimer d'office du RCS la mention de cette activité.

Après annulation du précédent calendrier le 28 juillet dernier, les nouvelles dates d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique sont désormais fixées.

Parmi les quelque 300 amendements au PLF 2024, adoptés via l'article 49-3, figurent une baisse du taux de la TVA pour les centres équestres, et une nouvelle possibilité de déduction pour les éleveurs ou entraîneurs de chevaux.

Après avoir été revalorisé de près de 7 % au début de cette année, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 5,4 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.

En plus des sanctions pour abus de biens sociaux, un compte courant d'associé débiteur peut conduire à la faillite personnelle...

C'est officiel : depuis le 16 octobre, la quasi-totalité les formalités des sociétés doivent être dématérialisées. Seule exception : le dépôt des comptes annuels.

Afin de leur permettre de respecter leurs obligations en matière d'accessibilité de leur locaux par des personnes en situation de handicap, l'Etat met en place une aide financière dédiée aux petits commerces du « quotidien », dits ERP de 5ème catégorie.

Et ce n'est pas forcément une bonne nouvelle pour tout le monde car, entre autres conséquences, le plafond de chiffre d'affaires pour les ventes de biens ou les prestations d'hébergement va baisser.

C'est au plus tard le 31 octobre prochain que des sociétés qui ont des liens étroits entre elles peuvent, sous conditions, opter pour le régime de l'assujetti unique en matière de TVA. Voici en quoi ça consiste et quels sont les avantages...

"Les titres-restaurant seront entièrement dématérialisés en 2026", vient d'annoncer le gouvernement. Quoi qu'il en soit, il n'est pas interdit de devancer cette date. Voici les avantages et inconvénients des titres dématérialisés.

Forte hausse du barème, extension aux pick-up 4 places, fin d'exonération pour les véhicules hybrides... si vous devez changer de voiture de société prochainement, ne manquez de vous enquérir du montant de la TVS.

Que vous soyez en SARL ou en SAS, si vous envisagez de prendre votre retraite dans les 2 années à venir, il va devenir urgent d'agir car la date limite pour bénéficier de l'abattement de 500.000 € approche à grands pas…

Voici les nouveaux indices, au 2e trimestre 2023, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

Dans l’Union européenne, une facture sur deux émise dans le cadre d’une transaction commerciale est payée en retard, et une faillite sur quatre est due au fait que les factures ne sont pas payées dans les délais. La Commission européenne a décidé de sévir...

Plus tard, c'est trop tard ! La déclaration de confidentialité doit être déposée en même temps que les comptes annuels... ou jamais !

A l'instar de ceux qui proposent des repas à consommer sur place, les établissements de restauration sans salle, qui proposent donc seulement des repas à emporter ou à livrer, sont désormais tenus, sous peine d'amende, à une nouvelle obligation d'affichage.

Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu'ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent-ils un abus de majorité ? Voici la réponse de la Cour de cassation…

Se conformant au droit européen en la matière, la Cour de cassation vient de prendre 3 décisions qui améliorent notablement les droits à congés payés des salariés.

Afin de ne pas pénaliser les français qui ont bénéficié d'augmentations de salaires pour amortir l'inflation, les tranches d'imposition vont être relevées de 4,8 %. Voici donc le nouveau barème pour 2024.

Selon le code du travail, les salariés qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient de diverses protections ainsi que de nouvelles autorisations d'absence de la part de leur employeur.