C'est ce que vient de confirmer la Cour d'appel de Bordeaux.
Gérants non résidents : la nouvelle retenue à la source sur vos salaires pour 2024
- Article publié le 13 mars 2024
L'Administration vient de publier le nouveau barème de la retenue à la source des non résidents, qui s'applique notamment sur le salaire des dirigeants non résidents d'une société sise en France.
Lieu d’imposition des dirigeants non résidents
D’une manière générale, le fisc français considère que, pour les mandataires sociaux d'une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France, cette situation implique, en principe, que le mandat social est exercé en France (BOI-IR-CHAMP-10-20160728, § 180).
En conséquence, même s'il est domicilié à l'étranger (y compris plus de 6 mois par an), le Gérant d'une SARL ou le Président d'une SAS ou d'une SASU sise en France est en principe imposable en France (sauf à démontrer que cette activité ne constituerait pas son activité principale, ou sauf convention fiscale passée entre la France et son pays de résidence et prévoyant des dispositons différentes).
Retenue à la source
Il résulte donc de ce qui précède que, s'agissant des mandataires qui relèvent du régime des salariés ou assimilés (cas des Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et des Présidents ou DG de SAS ou de SASU), leur salaire est soumis à la retenue à la source spécifique des non résidents (RAS NR).
Cette retenue spécifique doit être prélevée directement sur le salaire, après application d’un abattement de 10 %, et selon le nouveau barème suivant pour 2024 :
Barème annuel 2024 de la retenue à la source sur les salaires des non résidents
| Tranches de salaire | Taux métropole | Taux DOM |
|---|---|---|
| - inférieure ou égale à 16.820 € | 0 % | 0 % |
| - supérieure à 16.820 € et inférieure ou égale à 48.790 € | 12 % | 8 % |
| - au-delà de 48.790 € | 20 % | 14,4 % |
Barème mensuel
| Tranches de salaire | Taux métropole | Taux DOM |
|---|---|---|
| - inférieure ou égale à 1.402 € | 0 % | 0 % |
| - supérieure à 1.402 € et inférieure ou égale à 4.066 € | 12 % | 8 % |
| - au-delà de 4.066 € | 20 % | 14,4 % |
Cette retenue est ensuite reversée par votre société lors du dépôt de la DSN.
Notons enfin que cette retenue à la source des non résidents s'appliquent également à tout salarié d'une entreprise sise en France et qui n'est pas considéré comme résident fiscal français.
Pour les Gérants majoritaires en revanche, le régime est différent. Voir à cet égard notre fiche pratique :
Source : BOI, actualisation du 6 mars 2024.