Jurisprudence : un pacte d'associés non daté est-il valable ?
- Article publié le 9 avr. 2024
C'est la question qui vient d'être posée aux juges, à propos d'un pacte de non concurrence que les associés avaient conclu... mais en oubliant de le dater.
L'affaire
Les associés d'une SARL assigne l'un d'entre eux en justice pour violation de l'obligation de non-concurrence qu'il s'était engagé à respecter par la signature d'un pacte d'associés établi sous seing privé.
Mais celui-ci réfute être lié par ce pacte dès lors qu'il est mentionné dans le texte que l'obligation de non-concurrence prend effet à la date de sa signature alors que, s'il est effectivement signé, il ne comporte pas de date. Il ne peut donc pas prendre effet.
Les juges
Dans un premier temps, la Cour d'appel donne raison à l'associé. Selon elle en effet, l'absence de date vide de sa substance l'obligation qui est opposée à l'associé, dès lors qu'un acte sous seing privé n'a pas date certaine, sauf s'il est enregistré, et que la date de l'acte ne peut pas être déduite du contexte dans lequel il a été établi.
Mais la Cour de cassation annule cet arrêt.
Il résulte en effet de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les signataires, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen.
Moralité : même dépourvu de date, un pacte d'associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ceux qui l'on signé dès lors que son existence n'est pas contestée.