Cette aide doit être demandée par internet et doit être déposée au plus tard dans les quatre mois à venir à partir de maintenant. Son attribution est néanmoins soumise au respect de plusieurs conditions.
Inondations : nouvelles aides pour les entreprises du Nord-Pas-de-Calais, Bourgogne, Centre-Val-de-Loire et Poitou-Charentes
- Article publié le 8 avr. 2024
Aides de l'Etat, facilités URSSAF, Fonds Castastrophes Intempéries du CPSTI, voici les nouvelles aides qui viennent d'être mises en place pour les entreprises et les entrepreneurs victimes des récentes inondations.
Nord - Pas-de-Calais
Une aide financière a déjà été instituée, par un décret du 7 février dernier (voir ICI), au profit des entreprises du Nord et du Pas-de-Calais qui, du fait des inondations survenues dans ces départements en novembre 2023 et en janvier 2024, ont connu une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023.
Mais selon un nouveau décret qui vient de paraître, le bénéfice de cette aide est désormais étendu aux entreprises qui, durant la même période et dans le même secteur, ont subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 %.
Toutefois, alors que l'aide était égale pour les premières (perte d'au moins 50 %) à 45 % de la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires ou des recettes nettes HT de l'année 2022, ce taux est ramené à 30 % pour celles dont la perte de chiffre d'affaires est comprise entre 30 et 50 %.
Les autres conditions à respecter restent en revanche identique, à savoir :
- votre société exerce en propre une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, ou une commune listée par arrêté du ministre en charge de l'économie ;
- elle ne relève pas du secteur de l'agriculture ;
- elle est dûment immatriculée ;
- elle a été créée au plus tard le 30 novembre 2022 ;
- son effectif est inférieur ou égal à 10 salariés au niveau du groupe ;
- le montant de son chiffre d'affaires HT (ou de ses recettes nettes HT en cas de réalisation de BNC) constaté lors du dernier exercice clos, est inférieur à 2 millions d'euros. Si vous n'avez encore clôturé aucun exercice, votre chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de votre société et le 31 décembre 2023 doit être inférieur à 166.667 € – Attention – pour les sociétés membres d'un groupe, ces plafonds sont appréciés au niveau du groupe ;
- votre société était, au 31 octobre 2023, à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et elle n'avait, à cette date, aucune dette fiscale ou sociale impayée. NB : il n'est toutefois pas tenu compte, à l'égard de cette condition, des dettes fiscales ou sociales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 31 octobre 2023, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue, ni de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté ;
- elle ne se trouvait pas en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du 31 octobre 2023 ;
- et, si vous êtes Gérant(e) majoritaire, vous n'étiez pas titulaire, au 1er novembre 2023, d'un contrat de travail à temps complet, ni d'une pension de vieillesse, et vous n'avez pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 2.400 €.
Enfin, comme pour la précédente, la demande d'aide doit être déposée par Internet, via cette plateforme : AIDE INONDATIONS NORD PAS DE CALAIS
et elle doit être déposée au plus tard dans les quatre mois à venir.
Source : décret n° 2024-305 du 2/04/2024, J.O. du 4.
Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes
Pour les entreprises situées dans ces régions, l’Urssaf vient d'annoncer qu'elle fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.
Pour les employeurs, un report d'échéances de cotisations pourra également être sollicité via votre messagerie sécurisée sur votre compte URSSAF, rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ; ou par téléphone au 3957 choix 3.
Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Pour les non salariés, comme les Gérant(e)s majoritaires, un délai de paiement de leurs cotisations peut également être sollicité, via le même canal que ci-dessus, ou par téléphone au 3698 choix 0.
Gérant(e)s majoritaires : jusqu'à 2.000 € d'aide via le fonds catastrophes et intempéries (FCI)
Sous réserve de ne pas se trouver en situation de cumul emploi-retraite, les non-salariés peuvent solliciter auprès du CPSTI (via leur compte URSSAF) l’aide financière du fonds catastrophes et intempéries (FCI). Celle-ci peut s'élever jusqu'à 2.000 € (en fonction de l’antériorité dans la profession et le montant des cotisations versées).
A cet effet, il suffit de compléter ce formulaire et de le transmettre au CPSTI, accompagné d'un RIB et des pièces justificatives demandées, via la messagerie de votre compte URSSAF en ligne : Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI.
Si votre demande est acceptée, le délai de mise en paiement s'effectuera dans les 15 jours.
Source : communiqué URSSAF du 3/04/2024.