Nord et Pas-de-Calais : une aide financière pour les entreprises touchées par les inondations de novembre 2023 et janvier 2024

Article publié le 13 févr. 2024

Cette aide doit être demandée par internet et doit être déposée au plus tard dans les quatre mois à venir à partir de maintenant. Son attribution est néanmoins soumise au respect de plusieurs conditions.

Une nouvelle aide financière est instituée au profit des entreprises qui ont été particulièrement touchées par les inondations survenues dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais durant la période allant du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024.

Conditions d'attribution liées à la société

Votre société peut bénéficier de cette aide si :

elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023 ;
ou si elle a été créée en novembre 2022, elle a subi subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 ;

et si elle remplit les conditions suivantes :

elle exerce en propre une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, ou une commune listée par arrêté du ministre en charge de l'économie ;
elle ne relève pas du secteur de l'agriculture ;
elle est dûment immatriculée ;
elle a été créée au plus tard le 30 novembre 2022 ;
son effectif est inférieur ou égal à 10 salariés au niveau du groupe ;
le montant de son chiffre d'affaires HT (ou de ses recettes nettes HT en cas de réalisation de BNC) constaté lors du dernier exercice clos, est inférieur à 2 millions d'euros. Si vous n'avez encore clôturé aucun exercice, votre chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de votre société et le 31 décembre 2023 doit être inférieur à 166.667 € – Attention – pour les sociétés membres d'un groupe, ces plafonds sont appréciés au niveau du groupe ;
votre société était, au 31 octobre 2023, à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et elle n'avait, à cette date, aucune dette fiscale ou sociale impayée. NB : il n'est toutefois pas tenu compte, à l'égard de cette condition, des dettes fiscales ou sociales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 31 octobre 2023, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue, ni de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté ;
elle ne se trouvait pas en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du 31 octobre 2023.

Autres conditions à respecter par le dirigeant personnellement

S'il est majoritaire, le dirigeant de la société ne devait pas être titulaire, au 1er novembre 2023, d'un contrat de travail à temps complet, ni d'une pension de vieillesse, et il ne doit pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 2.400 €.

Forme et montant de l'aide

Cette aide prend la forme d'une subvention attribuée par la DGIFP, ce qui signifie qu'elle est imposable pour votre société.

Elle est égale à 45 % de la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires ou des recettes nettes HT de l'année 2022, mais elle est limitée à 5.000 € au niveau du groupe.

Cas particuliers

Pour les sociétés créées en novembre 2022, la baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023.

Par ailleurs, pour les sociétés créées entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la base duquel le montant de l'aide est déterminé, est calculé sur la période courant depuis la date de création de l'entreprise, telle qu'elle est enregistrée dans le Registre national des entreprises, jusqu'au 31 décembre 2022.

Comment demander l'aide ?

La demande d'aide doit être déposée par Internet, via cette plateforme :

AIDE INONDATIONS NORD PAS DE CALAIS

et elle doit être déposée au plus tard dans les quatre mois à venir.

Vous aurez besoin à cette occasion :

du montant de votre chiffre d'affaires HT des mois de novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023,
du montant de votre chiffre d'affaires HT des mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024,
de votre chiffre d'affaires HT de l'année 2022,
du RIB de votre société (l'aide est obligatoirement versée sur le compte de l'entreprise).

En cas de difficultés, un n° de téléphone est mis à disposition. Il s'agit du : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Contrôles

Sans préjudice d'un éventuel contrôle fiscal, les agents de la DGIFP peuvent demander, pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide, communication de tout document relatif à l'activité exercée, notamment administratif ou comptable, et permettant de justifier de l'éligibilité de votre société et du montant de l'aide reçue. Vous devrez donc conserver tous vos documents au minimum durant ces 5 ans et être en mesure de les fournir dans le délai d'un mois à compter de la demande.

Par ailleurs, en cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande ci-dessus, les sommes indûment perçues feraient l'objet d'une récupération sur simple commandement de payer.

Source : décret n° 2024-86 du 7 février 2024, J.O. du 8.