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En matière de régime fiscal, aucune ambiguïté n'est admise. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat, aux dépens d'un associé unique d'EURL qui n'avait pas déposé la bonne déclaration.

Le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que, en France, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n'acquiert pas de congés payés. Mais cela ne change rien au fait que, selon la Cour de cassation, ce principe n'est pas conforme au droit européen.

Après avoir été amputée de bon nombre d'articles par le Conseil constitutionnel, la loi « Immigration et Intégration » est désormais parue au Journal Officiel. Concernant la mesure de régularisation des salariés en situation irrégulière dans les métiers en tension, voici ce qu'elle prévoit :

Attention : l'Administration ne va pas vous réclamer cette déclaration. Il faut pourtant en produire une pour chaque associé et en remettre un double à chacun d'eux, pour qu'il la conserve à l'appui de sa propre déclaration de revenus.

Dans le but de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité à partir de cette année 2024, une nouvelle aide est mise en place en faveur des TPE. Voici les conditions et modalités pour en bénéficier.

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de modifications fiscales et les réductions et crédits d'impôts n'échappent pas à ce grand chambardement. Voici ce qui change en 2024 en ce qui les concerne...

Compte tenu des augmentations du SMIC, de nombreuses conventions collectives ont procédé à une revalorisation de leurs salaires minima à compter du 1er janvier 2024.

Voici tous les changements dont il faut tenir compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de janvier 2025, ainsi que nos modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU.

La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023.

Que ce soit pour les avis de constitution ou de certaines modifications des sociétés, un tarif identique s'applique désormais pour tous et dans tous les départements. Il vient d'être relevé à partir de ce 1er janvier.

Ces aides sont reconduites à l'identique, sauf pour les emplois francs où le délai imparti à l’employeur pour déposer sa demande est raccourci.

Désormais, lorsqu'un salarié (y compris un intérimaire) refuse un CDI pour le même poste qu'il occupait auparavant en CDD, l’employeur est tenu à de nouvelles obligations.

La loi qui était nécessaire pour cela vient d'être définitivement adoptée par le Parlement... en urgence, sans heurts et sans coups bas.

Revirement. La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation.

Vous êtes un professionnel de santé, du droit ou du cadre de vie et vous exercez en SELARL ou en SELAS ? Une importante réforme vous concernant va entrer en vigueur le 1er septembre 2024. Au travers de 3 guides pratiques, un pour chaque profession, la DGE vous explique dans le détail ce qui va changer pour vous...

Suite à la décision de la cour de cassation du 13 septembre dernier, qui permet aux salariés d'acquérir des jours de congés pendant leurs arrêts maladie, de très nombreuses questions restent en suspens, mais la Cour de Justice Européenne apporte une première réponse...

Même s'il ne s'appelle plus "dividende salarié" officiellement, contrairement à ce qui était prévu au départ, le dispositif qui vient d'être créé par la loi s'y apparente néanmoins fortement puisqu'il consiste à obliger les entreprises qui font des bénéfices à en reverser une partie à leurs salariés.

Convaincus qu'il faut encore et toujours simplifier la vie des entreprises, le ministre de l'économie et la ministre déléguée chargée des PME lancent une nouvelle consultation en ligne afin de recueillir vos propositions.

La loi sur le partage de la valeur, qui vient d'être promulguée,  apporte plusieurs modifications à la PPV (dite prime Macron), non seulement en ce qui concerne ses modalités de versement, mais aussi son régime fiscal et social.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale, supprime en effet cette possibilité d'option après le 31 décembre prochain.

Un décret vient de modifier les dispositions du code de l'environnement relative à la surface maximale de certaines publicités et enseignes et au mode de calcul de cette surface.

Si le protocole d'accord relatif à la nouvelle convention d'assurance chômage pour 2024-2027 contient quelques bonnes nouvelles, tant pour les employeurs que pour certains chômeurs, ce n'est pas le cas en revanche pour les chômeurs créateurs d'entreprises…

Selon que le salarié utilise les transports publics, le covoiturage ou un moyen personnel de déplacement, l'employeur peut (ou doit, dans certains cas) prendre en charge une partie de ses frais. Cependant, certaines dispositions vont être modifiées à ce sujet.

Face à la forte augmentation du coût des indemnités journalières pour la Sécurité sociale – près de 11 milliards d'euros par an –, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 contient plusieurs mesures destinées à mettre un terme aux éventuels abus.

Présenté comme une mesure d'équité, ce changement a pour but de mettre fin à une différence de traitement fiscal entre les meublés de tourisme classés et les non classés. Toutefois l’offre de logements touristiques en zone rurale continue d'être soutenue.

Elle devait prendre fin le 31 décembre dernier mais, compte tenu des difficultés de recrutement des secteurs concernés, cette exonération est finalement prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.

Attention : cette décision inédite de la Cour de cassation constitue un véritable bouleversement jurisprudentiel. De plus, même si elle a été prise dans une affaire concernant une SELARL, elle pourrait très bien s'appliquer à une EURL ou à une SARL.

Si l'on tient compte des jours fériés nationaux, de ceux propres à certaines professions ou à certaines régions, ce sont pas moins de 10 jours fériés qui vont se succéder dans les deux mois qui viennent. Quelques rappels pour bien (di)gérer tout cela…

Désormais, dès qu'il a connaissance du non-respect des conditions de qualification requises pour l'exercice d'une activité artisanale réglementée, le greffier est autorisé à supprimer d'office du RCS la mention de cette activité.

Après annulation du précédent calendrier le 28 juillet dernier, les nouvelles dates d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique sont désormais fixées.