Arrêts maladie des salariés : des mesures pour lutter contre les abus

Même s'il reconnaît que cette forte hausse est imputable pour une large part à l’augmentation de la population active, au vieillissement de la population ou encore à l’augmentation du montant de l’indemnité moyenne en raison de la hausse des salaires, le Gouvernement n'en considère pas moins que ces facteurs, aussi importants soient-ils, ne permettent pas à eux seuls d'expliquer totalement une telle envolée des arrêts de travail et des indemnités journalières au fil des ans.

Des contrôles et un encadrement plus stricts des arrêts de travail doivent être mis en place selon lui, et c'est ce à quoi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 s'emploie avec ces deux mesures principales :

La téléconsultation dans le collimateur

Désormais, la prescription ou le renouvellement d'arrêts de travail qui seront délivrés par voie de télémédecine ne pourront porter sur plus de 3 jours ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.

Il ne sera fait exception à cette règle que lorsque l’arrêt de travail aura été prescrit ou renouvelé par le médecin traitant, ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail. 

Par ailleurs, le projet de loi impose une obligation de vidéotransmission pour permettre le remboursement de la prescription, car certaines plateformes en ligne permettent aujourd’hui de prescrire aux patients des produits, prestations et actes, pris en charge par l’assurance maladie obligatoire, après des réponses données à un simple questionnaire ou par un outil de conversation en ligne (chat, sms) sans que le patient n’ait été vu par un professionnel de santé par vidéotransmission, ni même eu un simple contact téléphonique avec ce dernier.

Enfin, les sociétés de téléconsultation (tout comme les centres de santé) qui présenteront un nombre ou une durée d’arrêts de travail prescrits significativement plus élevés que la moyenne constatée dans l'ensemble de la profession, pourront être soumis aux dispositifs de mise sous accord préalable et de pénalités actuellement applicables aux médecins dans la même situation.

La suppression des IJ plus rapide en cas d'arrêt considéré comme injustifié

Actuellement, lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou pour accident, l'employeur peut demander à un médecin contrôleur indépendant (c'est-à-dire autre qu'un médecin du travail ou de la CPAM) d'effectuer une contre-visite médicale de ce salarié afin de vérifier la légitimité de son arrêt de travail.

Cependant, si cette contre-visite permet de conclure à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou si le médecin mandaté fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, celui-ci transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures et, au vu de ce rapport, ce service :

• Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Mais le salarié peut alors demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation ;

• Soit procède à un nouvel examen de la situation du salarié, ce nouvel examen étant en outre de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.

La procédure peut donc s'avérer relativement longue.

Tandis que selon le nouveau projet de loi, si le rapport du médecin diligenté par l'employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, l’assurance maladie devra en principe suspendre immédiatement le versement des indemnités journalières (ou à l'échéance de la durée d'arrêt retenue par le médecin si celui-ci a estimé que l'arrêt est justifié pour une durée inférieure à celle fixée à l'origine).

Néanmoins, les droits du salarié sont préservés dès lors que le service du contrôle médical pourra toujours, au vu du rapport, décider de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré, auquel cas, il ne sera pas fait application de la suspension des IJ.

Par ailleurs, le salarié pourra toujours saisir lui-même le service du contrôle médical (dans des conditions qui seront fixées par décret) afin que celui-ci procède à un nouvel examen de sa situation.

Enfin, lorsque le rapport fera état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, le service du contrôle médical ne pourra demander la suspension du versement des indemnités journalières qu’après un nouvel examen de la situation de l’assuré.