Depuis le 1er janvier 2023, c'est l’Urssaf qui collecte les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels adhérents à la Cipav. En outre, le mode de calcul de ces cotisations est modifié.
Gérant(e)s exerçant une profession libérale non réglementée : dernières semaines pour opter pour les taux spécifiques de retraite complémentaire
- Article publié le 20 nov. 2023
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale, supprime en effet cette possibilité d'option après le 31 décembre prochain.
Les Gérant(e)s qui exercent une profession libérale non réglementée et qui cotisent à l'URSSAF (soit parce qu'ils ont créé leur société depuis le 1er janvier 2019, soit parce qu'ils ont quitté la CIPAV depuis cette date), peuvent choisir de cotiser à des taux spécifiques pour leur retraite complémentaire.
Ces taux s'établissent comme suit par rapport aux taux normaux :
| Revenu annuel | Taux normaux | Taux spécifiques |
|---|---|---|
| de 0 à 40.784 € | 7 % | 0 % |
| de 40.784 € à 43.992 € | 8 % | 0 % |
| de 43.992 € à 175.968 € | 8 % | 14 % |
Comme on peut le constater, l'option pour ces taux spécifiques permet de bénéficier de cotisations moins élevées, quel que soit le montant du revenu, mais en sachant qu'ils ne permettent d'acquérir aucuns droits à la retraite complémentaire lorsque le revenu n'excède pas le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Fin de l'option au 31 décembre 2023
Alors que, jusqu'ici, la loi ne fixait pas de date butoir pour exercer cette option, ce n'est désormais plus le cas. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui vient d'être adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale, prévoit que la possibilité d'opter pour ces taux spécifiques prendra fin le 31 décembre prochain.
Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour opter le cas échéant.
Source : PLFSS 2024, article 10 ter.