Nouvelle convention d'assurance chômage : les chômeurs créateurs d'entreprises seront plus étroitement contrôlés

Baisse de la cotisation patronale

Alors qu'elle s'élève aujourd'hui à 4,05 %, le patronat demandait à ce qu'elle soit ramenée à 3,95 %, mais il n'a pas réussi à obtenir gain de cause. Néanmoins, la contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 %, qui avait été instituée en 2017 (pour une durée de 3 ans maximum...) va être supprimée. En définitive donc, la cotisation des employeurs va tout de même être ramenée à 4 %.

Assouplissement du bonus-malus

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », a été instituée en 2019 afin de limiter le recours aux contrats courts par les employeurs de 11 salariés et plus, lorsqu'ils exercent dans les secteurs suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• hébergement et restauration ;
• transports et entreposage ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie. 

Même si le patronat n'a pas obtenu la suppression de ce dispositif, comme il le demandait, il a néanmoins obtenu que les licenciements pour inaptitude, les ruptures conventionnelles ou les CDD de remplacement soient retirés de la liste des fins de contrats donnant lieu à un malus.

Par ailleurs, seuls les fins de contrat d'une durée inférieure à un mois seront désormais prises en compte.

Baisse de la durée de travail requise pour les "primo entrants" sur le marché du travail et pour les saisonniers

Une bonne nouvelle pour les salariés qui se retrouvent pour la première fois au chômage. Alors que, jusqu'ici, ils ne pouvaient être indemnisés que s'ils avaient travaillé au moins 6 mois, ce délai va être ramené à 5 mois.

Mais la durée d’indemnisation minimale est égaelment fixée à 5 mois au lieu de six.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront de la même manière aux travailleurs saisonniers.

Fin de la dégressivité à partir de 55 ans

Depuis le 1er décembre 2021, l'allocation des chômeurs qui perçoivent une indemnité journalière supérieure à 91,02 € par jour (correspondant à un salaire brut avant perte d'emploi d'environ 4.850 €), subit une dégressivité à partir du 7e mois d'indemnisation (soit du 183e jour) qui peut la réduire jusqu'à 30 % de son montant initial.

Désormais, cette dégressivité ne sera plus appliquée à partir de 55 ans, au lieu de 57 ans jusqu'ici.

30 jours d'indemnisation par mois

Désormais, quel que soit le nombre de jours contenus dans le mois, l'indemnisation sera uniformément calculée sur la base de 30 jours. Au total, ce sont donc 5 jours d'indemnisation (et même 6 les années bissextiles) qui seront perdus par les allocataires sur une année.

Les chômeur créateurs d'entreprises plus étroitement contrôlés

Tout en reconnaissant que les dispositifs d’aides et d’indemnisation en cas de création / reprises d’entreprises permettent dans la grande majorité des cas une reprise d’activité durable, et par conséquent une sortie pérenne du chômage, avec des impacts positifs en termes de création d’emploi sur le moyen terme, le protocole d'accord n'en constate pas moins que "dans certaines situations, ces dispositifs peuvent susciter des effets d’aubaine pour leurs bénéficiaires".

Aussi prévoit-il, afin de renforcer les capacités de contrôle, de pouvoir accéder aux données des créateurs bénéficiaires de ces dispositifs d'aide, notamment concernant leur chiffre d’affaires, les bénéfices, les dividendes éventuellement versés, etc.

Par ailleurs, alors qu'actuellement l'allocataire créateur ou repreneur peut cumuler avec ses revenus perçus au titre de sa nouvelle activité jusqu'à 70 % de l’ARE qui lui aurait été versée en l’absence de reprise d’activité, cette possibilité de cumul sera désormais restreinte dans la mesure où le montant des versements effectués par Pôle Emploi sera plafonnée à 60 % du reliquat de droits à la date de déclaration auprès de Pôle emploi comme créateur / repreneur de l’entreprise.

Toutefois, lorsque les versements atteindront ces 60 %, l’allocataire pourra solliciter un examen de sa situation auprès de l’instance paritaire régionale dont il relève afin d’envisager une éventuelle poursuite des versements, sur la base de justificatifs d’absence totale de revenus perçus au titre de l’activité non salariée créée ou reprise.

Par ailleurs, le capital de droits ne sera pas modifié dès lors que les 40 % restants pourront être, le cas échéant, versés dans le cadre d’une reprise de l’indemnisation.

Enfin, autre mesure coercitive, il ne sera plus procédé au second versement de l’Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) lorsqu’il sera constaté à cette date que l’allocataire a repris un contrat de travail en CDI à temps plein.

Entrée en vigueur

Pour le moment, aucune des mesures ci-dessus n'est encore entrée en vigueur.

Sous réserve que le protocole d’accord soit définitivement entériné le 17 novembre prochain, ses modalités détaillées devront ensuite être précisées dans la convention d'assurance chômage et les textes nécessaires à son application (règlement général, annexes), et ce n'est qu'à partir de ce moment-là que la convention pourra être soumise à l’agrément de la Première ministre et qu'il pourra ensuite entrer en vigueur.