Bulletins de paye 2024 : les nouveaux paramètres et nos modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU

Nouveau SMIC et nouveaux salaires minima

Le Smic horaire brut est porté à 11,65 € à partir du 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire (au lieu de 11,52 € depuis le 1er mai 2023), à l'exception de Mayotte où il est porté à 8,80 € (au lieu de 8,70 €).

Dans le cas général, sur la base de 151,67 heures par mois (35 heures par semaine), le salaire brut mensuel s'élève désormais à 1.766,92 €, au lieu de 1.747,24 €, soit une hausse de 19,68 € par mois.

Cette augmentation du SMIC entraîne également une augmentation du salaire des apprentis et des salariés de moins de 18 ans (voir Le SMIC).

Nouveau plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 5,4 % à partir du 1er janvier 2024. En fonction de la périodicité, les nouvelles valeurs à retenir sont donc désormais les suivantes :

Au niveau de la paye, cette augmentation se traduit, pour les salariés et leurs employeurs, par une augmentation simultanée de toutes les cotisations sociales sur salaires qui sont calculées dans la limite de ce plafond, en particulier :

• l'assurance vieillesse de base ;
• la cotisation au FNAL ;
• l'assurance vieillesse complémentaire.

Elle entraîne également une augmentation des cotisations de prévoyance (mutuelle santé notamment), ainsi qu'une augmentation de la rémunération minimale des stagiaires, celle-ci passant à 4,35 € de l'heure, au lieu de 4,05 €.

Mais d'un autre côté, elle entraîne également une augmentation du plafond maximal de l'abondement sur les plans d'épargne salariale. Ce plafond passe ainsi à 3.709 € pour un PEE ou un PEI, et à 7.419 € pour un plan d'épargne retraite.

Nouvelles conditions d'application de la DFS pour frais professionnels

Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, transports, assurances, artistes, journalistes, VRP, etc.), les employeurs sont autorisés à appliquer, sur la base de calcul de certaines cotisations sociales, un abattement pour frais professionnels (également appelé Déduction Forfaitaire Spécifique ou DFS).

Cependant, alors que ce n'était pas le cas auparavant, l'application de cette déduction n'est désormais possible que lorsque l'employeur est en mesure de présenter, en cas de contrôle, des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire la déduction supporte effectivement des frais professionnels.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, les salariés des métiers de la propreté, de la construction, du transport routier de marchandises, de l’aviation civile et du journalisme, bénéficient de mesures transitoires depuis cette date.

De plus, 2 nouveaux secteurs sont ajoutés cette année au titre des bénéficiaires de ces dérogations :

Le spectacle vivant ou enregistré

• pour les professionnels de ce secteur qui bénéficiaient jusqu'ici d'une DFS de 20 %, ce taux est réduit de 1 point à partir de cette année (il est donc ramené à 19 % à compter de ce mois de janvier 2024). Il sera à nouveau réduit de 1 point à partir du 1er janvier 2025, puis de 2 points les 1er janvier 2026, 2027 et 2028, puis de 3 points les 1er janvier 2029, 2030, 2031, 2032. La déduction sera donc totalement supprimée à compter du 1er janvier 2033.
• pour ceux qui bénéficiaient jusqu'ici d'un taux de 25 %, ce taux est réduit de 2 points à partir de cette année (la déduction est donc ramenée à 23 % à partir du 1er janvier 2024), puis à nouveau de 2 points à partir du 1er janvier 2025, puis de 3 points les 1er janvier 2026, 2027 et 2028, et enfin de 4 points les 1er janvier 2029, 2030, 2031 et 2032. La déduction sera donc totalement supprimée à compter du 1er janvier 2033.

Les VRP

Pour les VRP, qui bénéficiaient jusqu'ici d'une DFS de 30 %, celle-ci est réduite de 2 points à partir de cette année (elle est donc ramenée à 28 % sur les bulletins de paye de cette année 2024), puis de 2 points chaque année, jusqu'à sa suppression totale à partir du 1er janvier 2038.

Autres secteurs

Pour les autres secteurs, dont la diminution progressive a déjà commencé en 2022 ou en 2023, la DFS s'établit comme suit à partir de ce 1er janvier 2024 :

• pour la propreté : 5 % (réduction de 1 point chaque année à partir du 1er janvier 2022) ;
• pour la construction : 9 % (réduction de 1 point chaque année à partir de ce 1er janvier 2024, puis de 1,5 % les deux dernières années, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2032) ;
• pour le transport routier de marchandises : 19 %  (réduction de 1 point chaque année à partir du 1er janvier 2024 et pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035 ;
• pour l’aviation civile : 28 % (réduction de 1 point chaque année à partir du 1er janvier 2023 et pendant 10 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2033 ;
• pour les journalistes : 28 % (réduction de 2 points chaque année à partir du 1er janvier 2024, jusqu’à sa suppression totale à partir du 1er janvier 2038.

Prélèvement à la source

Les grilles des taux applicables par défaut aux salariés dont le taux de prélèvement à la source n'a pas été communiqué par l'Administration fiscale, sont modifiées à partir du 1er janvier 2024. Ces grilles sont disponibles sur notre fiche pratique : « Prélèvement à la source : les taux applicables par défaut en 2024 ».

Par ailleurs, compte tenu de la hausse du SMIC au 1er janvier 2024, le montant de l'abattement applicable à l'assiette de calcul du PAS applicable aux contrats courts est lui aussi revalorisé puisqu'il est égal à 50 % du SMIC net imposable. Voir à cet égard notre fiche pratique : « Prélèvement à la source : l'abattement en faveur des salariés en CDD de courte durée ».

Nouvelle formule de calcul de la réduction de charges sur les bas salaires (réduction Fillon)

A compter du 1er janvier 2024, la formule de calcul de la réduction générale de charges sur les bas salaires (réduction Fillon) est légèrement modifiée. Voir  notre fiche pratique : « La réduction de charges sur les bas salaires ».

Nouveaux barèmes

Sont également modifiés à partir du 1er janvier 2024 :

• Le barème de l'avantage en nature pour prise en charge des frais de repas,
• Le barème de l'avantage en nature pour un logement de fonction,
• Les barèmes des allocations forfaitaires pour frais professionnels exonérées de cotisations sociales,
• Le seuil d'exonération des titres-restaurants,
• Le barème de la taxe sur les salaires,
• Le barème des saisies-arrêts sur salaire.

Augmentations de cotisations patronales

Deux cotisations patronales sont relevées à partir de ce mois de janvier 2024 :

• la cotisation viellesse déplafonnée, dont le taux passe à 2,02 % au lieu de 1,90 % ;
• la cotisation AGS, qui passe à 0,20 % au lieu de 0,15 %.

Par ailleurs, les limites de salaire dans lesquelles les taux réduits de cotisations d'assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) et d'allocations familiales (3,45 % au lieu 5,25 %) trouvent à s'appliquer, sont relevées comme suit : .

• S'agissant de la cotisation d'assurance maladie, cette limite, qui était fixée jusqu'ici à 2,5 SMIC, est portée à 4.368,10 € ;
• S'agissant de la cotisation d'allocations familiales, elle est portée à 6.115,34 € au lieu de 3,5 SMIC.

Enfin, n'oubliez pas de vérifier également l'éventuel nouveau taux de votre cotisation "accident du travail".

Compte tenu de tous ces changements, voici nos tableaux récapitulatifs des cotisations de sécurité sociale :

Modèles de fiches de paye 2024 pour un Gérant de SARL ou pour un Président de SAS ou de SASU

Selon que votre salaire est inférieur ou supérieur au plafond de la sécurité sociale, voici nos nouveaux modèles de fiches de paie pour un Gérant de SARL ou pour un Président de SAS ou de SASU :

• Modèles de fiches de paie 2024 pour un Gérant de SARL,
• Modèles de fiches de paie 2024 pour un Président de SAS ou de SASU.